Votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat. Vous mettez en demeure le constructeur
Vous avez signé un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans. Les travaux se sont arrêtés. Le délai d’exécution des travaux prévu dans le contrat ne sera pas respecté par le constructeur.
Il convient d’abord de mettre en demeure la société de terminer les travaux, ainsi que de vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat, conformément à l’article L. 231-2, i du code de la construction et de l’habitation.
Si le constructeur ne réagit pas à la suite de l’envoi de la mise en demeure, vous pourrez saisir l’établissement qui lui apporte une garantie de livraison, conformément à l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation.
Lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure
Madame, Monsieur,
Selon le contrat de construction d’une maison individuelle en date du (…), il était convenu que vous réalisiez ma maison sur le terrain situé (lieu) à compter du (date d’ouverture du chantier), et cela jusqu’au (date de fin des travaux). Le non-respect de ce délai entraîne des pénalités de retard à hauteur de (…) euros (indiquez les pénalités de retard inscrites dans le contrat).
Or le chantier est arrêté depuis le (date).
Par la présente, je vous mets en demeure de reprendre immédiatement les travaux et de me verser les pénalités de retard telles que prévues dans le contrat.
A défaut de reprise des travaux sous huitaine, je me verrai dans l’obligation de demander à votre garant (nom) d’exécuter ses obligations, conformément à l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
