Votre lave-linge acheté en 2022 (à partir du 1er janvier 2022) neuf ne fonctionne pas correctement. Vous demandez l’application de la garantie légale de conformité
Vous avez acheté en magasin ou sur un site internet, un lave-linge (ou une voiture, un appareil électroménager, un ordinateur…) en 2022 et vous constatez des défauts graves, qui ne résultent pas d’une erreur de manipulation de votre part.
Indépendamment de la garantie commerciale proposée par le vendeur, et de la garantie légale des vices cachés, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité auprès du vendeur, à condition que ce soit un vendeur professionnel. En effet le vendeur professionnel est responsable des défauts de conformité qui apparaissent dans le délai de 2 ans à compter de la livraison (article L. 217-3 du code de la consommation).
En présence d’un défaut de conformité, vous avez le droit d’exiger, soit la réparation ou le remplacement de l’appareil (article L. 217-9 du code de la consommation). Vous mettez alors le bien à disposition du vendeur qui doit prendre en charge, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise l’appareil et l’installation de l’appareil réparé ou remplacé (article D. 217-1 du code de la consommation).
Mais attention, le vendeur peut refuser votre choix pour des raisons économiques (compte tenu de la valeur du bien sans défaut, de l’importance du défaut, de la possibilité pour vous de faire un autre choix sans inconvénient majeur) ou parce que celui-ci est impossible à réaliser. Il doit alors motiver son refus (article L. 217-12 du code de la consommation).
Si le vendeur refuse votre demande de mise en conformité, si celle-ci intervient au-delà d’un délai de 30 jours, ou vous occasionne un inconvénient majeur, vous pouvez demander une réduction de prix ou la résolution du contrat. Il en est de même si le défaut persiste malgré l’intervention ou lorsque le défaut est d’une gravité telle, qu’il justifie une réduction du prix ou la résolution du contrat immédiatement (vous devrez motiver et justifier le caractère d’urgence de votre demande) (article L. 217-14 du code de la consommation).
Le vendeur est responsable des défauts qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la livraison (article L. 217-3 dudit code).
Le consommateur ne doit pas supporter les frais d’envoi en vue de la mise en conformité (article L. 241-6 du code de la consommation)
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur, Je constate que le (indiquez l’objet concerné) que j’ai acheté dans votre magasin (ou sur votre site) le (date de l’achat et numéro du bon de commande) présente le(s) défaut(s) suivant(s) (décrivez-les), inacceptable(s) pour une marchandise neuve. Conformément à l’article L. 217-9 du code de la consommation, (1er cas) je souhaite la réparation de l’appareil dans les meilleurs délais. (2d cas) je souhaite le remplacement de l’appareil dans les meilleurs délais. Si le remplacement ou la réparation sont impossibles ou ne peuvent pas être mis en œuvre dans le délai d’un mois (pour les raisons que vous me motiverez par écrit) je vous mets en demeure de reprendre cet appareil non conforme et de me rendre le prix versé (ou) je garde l’appareil non conforme mais vous prie de bien vouloir me rembourser une partie du prix, soit (…) euros. Eventuellement, si la solution proposée par le vendeur vous crée un inconvénient majeur (que vous êtes en mesure de justifier), ou que vous estimez que le défaut est d’une telle gravité (que vous êtes en mesure de justifier) vous pouvez demander immédiatement la résolution du contrat (vous rendrez l’appareil) ou une réduction sur le prix d’achat (vous conserverez l’appareil). Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. (Signature)
PJ : facture d’achat de l’appareil
