Votre avion est arrivé avec un retard d’au moins trois heures


Si votre vol arrive au moins trois heures en retard, vous avez droit à l’indemnité prévue par l'article 7 du règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 comme si le vol avait été annulé ou comme si vous aviez été refusé à l’embarquement.

En effet, bien que l’hypothèse du simple retard ne soit pas visée dans le règlement européen comme justifiant le versement d'une indemnité, c’est ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne interprète le texte.

 

L'indemnité est forfaitaire et correspond à l'un des montant suivant selon le cas de figure :

 

  • 250 € pour un vol de 1500 km ou moins,
  • 400 € pour un vol de plus de 1500 km au sein de l'Union européenne,
  • 400 € pour un vol entre 1500 et 3500 km hors de l'Union européenne,
  • 600 € pour un vol de plus de 3500 km hors de l'Union européenne.

 Le règlement européen s’applique seulement aux vols :

 

  • au départ de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse, quel que soit l’aéroport d’arrivée et quelle que soit la nationalité du transporteur,
  • à destination de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse, quel que soit l’aéroport de départ, dès lors que le transporteur est européen.

 Le Royaume-Uni n'étant plus membre de l'Union européenne, vous bénéficiez de l'application du règlement n° 261/2004  :

 

  • si vous décollez d'un pays membre de l'Union européenne à destination du Royaume-Uni quelle que soit la nationalité du transporteur,
  • ou si vous décollez du Royaume-Uni à destination d'un pays membre de l'Union européenne avec un transporteur européen.

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date), j’ai voyagé sur le vol n° (…), qui devait me conduire de (départ) à (arrivée). L’arrivée était prévue à (horaire), mais elle n’a eu lieu qu’à (horaire), soit avec plus de trois heures de retard.

 

Je vous demande donc de me verser l’indemnité forfaitaire de (montant de l'indemnité) prévue par le règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 en cas d’annulation ou de refus d’embarquement.

 

Comme vous le savez sans doute, il est de jurisprudence constante que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que les indemnisations prévues par ce règlement en cas d'annulation et de refus d'embarquement sont également dues en cas de retard à l'arrivée de 3 heures ou plus (arrêts de la CJUE du 19 novembre 2009, affaires C-402/07 et C-432/07, et du 23 octobre 2012, affaires C-581/10 et C-629/10).

 

(Le cas échéant) J’ai bien noté que ce retard était dû à une avarie de l’appareil. Comme il résulte de la même décision de la CJUE, les problèmes techniques entraînant l’annulation ou le retard d’un vol ne constituent pas des "circonstances extraordinaires" susceptibles d’écarter votre responsabilité (arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009).

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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