Les transporteurs par bus et par autocar ont l’obligation légale de vous informer sur vos droits et vos recours.

 

Notez que la législation s’applique en premier lieu aux trajets d’autobus et d’autocar de longue distance (plus de 250 km) et que certains pays peuvent être soumis à des dérogations pour certaines parties de cette législation.

 

 

 

1 - Droits généraux des passagers

2 - Vos droits en cas de voyage annulé ou de retard important

 

 

1 - Droits généraux des passagers

Achat de billets et non-discrimination

Les transporteurs vous délivrent un billet.
Vous êtes protégé contre toute discrimination basée notamment sur la nationalité, le lieu de résidence ou un handicap lors de l’achat de vos billets et pendant votre voyage.

 

Mobilité réduite

Lorsque vous parcourez des distances supérieures à 250 km, si vous êtes handicapé ou si votre mobilité est réduite, vous avez droit à une assistance gratuite à bord des autobus et des autocars. Cela est le cas lorsqu’un membre du personnel autre que le conducteur se trouve à bord ainsi que dans certaines stations de bus.
Notez que l’assistance dont vous bénéficierez pourra être de meilleure qualité si vous informez la société de bus ou d’autocar de vos besoins au moins 36 heures avant le départ.
Toutes les informations générales concernant le voyage devraient être mises à votre disposition de manière accessible.

 

Information
Les compagnies de bus et d’autocar et les stations d’autocar sont tenues de vous informer des conditions de votre voyage à la fois avant et pendant celui-ci. Ils sont également tenus de vous fournir des informations sur vos droits de passager.

 

Responsabilité

Pour des trajets de plus de 250 km, les compagnies de bus et d’autocar peuvent être tenues pour responsables de blessures ou de décès entraînés par un accident de la route.
Sous certaines conditions, elles peuvent être tenues pour responsables de la perte ou de la détérioration de bagages (y compris pour les équipements de mobilité).

 

Voyages à forfait
Les organisateurs de voyages à forfait doivent fournir des informations détaillées sur le voyage réservé, respecter leurs engagements contractuels et protéger les passagers en cas d’insolvabilité de l’organisateur.

 

 

2 - Vos droits en cas de voyage annulé ou de retard important

 

Information

Vous êtes en droit d’être informé des perturbations et des heures de départ et d’arrivée estimées dès que ces informations sont disponibles.

 

Assistance dans les stations d'autobus

Dans certains cas, vous avez droit à des collations et à des rafraîchissements s’il est possible d’en fournir, d’être hébergé (si nécessaire) et d’être transporté du/vers le lieu d’hébergement. Cela vaut pour des retards supérieurs à deux heures et uniquement pour les trajets de plus de 250 km d’une durée minimale de trois heures. Le transporteur n’est pas tenu de vous porter assistance si vous acceptez de vous faire rembourser votre billet ou de modifier la date de votre voyage.

 

Abandon du voyage
Si vous renoncez à votre voyage, vous avez le droit de vous faire rembourser votre billet et, si nécessaire, de recevoir un billet retour gratuit vers votre premier lieu de départ dans les plus brefs délais. Cela vaut uniquement pour les trajets de plus de 250 km et si le voyage est annulé ou a un retard d’au moins deux heures.

 

Poursuite du voyage ou réacheminement
Dans certains cas, vous avez le droit d’être réacheminé gratuitement vers votre destination finale, dans les plus brefs délais et dans des conditions de transport comparables. Cela vaut uniquement pour les trajets de plus de 250 km. Vous pouvez également modifi er la date de votre voyage auprès de la société de bus ou d’autocar si cela vous convient mieux.

 

Indemnisation

Pour de longs trajets de plus de 250 km, vous avez pourrez avoir le droit d’être indemnisé à hauteur de 50 % du prix du billet en cas d’annulation ou de retard de plus de deux heures et si la société de bus ou d’autocar ne vous propose pas de rembourser votre billet, de modifi er la date de votre départ ou d’être réacheminé.