Vente de produits sans emballage : donnez votre avis !

Du 27 janvier jusqu’au 17 février 2025, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) lance une consultation relative à la vente de produits sans emballage primaire.

Pourquoi cette consultation et comment y participer ? On vous explique.

Cette consultation publique est lancée dans le cadre de l’article 23, II de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite "loi Climat et résilience".

L’article prévoit une obligation au 1er janvier 2030 pour les commerces de détail de plus de 400 m 2 de consacrer 20 % de leur surface de vente à la vente de produits sans emballage primaire, comme la vente en vrac.

Le projet de décret de cet article prévoit la méthodologie à utiliser par les commerces pour mesurer l’atteinte de l’objectif et la possibilité de faire le calcul en prenant en compte le chiffre d’affaires ou le nombre de références vendues à la place de la surface de vente.

Le texte exclut de l’assiette de calcul de la surface de vente celle consacrée à la vente de produits dont la vente en vrac est interdite pour des raisons de santé publique ou de contraintes légales (listés par l’article D. 120-7 du code de la consommation).

> Pour donner votre avis, vous pouvez envoyer vos commentaires par mail à l’adresse : conso.durable.equitable@dgccrf.finances.gouv.fr (jusqu’au 17 février 2025 inclus).