Il s'agit d'une "Autorisation préalable de mise en location", définie par la loi ALUR qui permet de lutter contre l'habitat indigne, insalubre, ou de trop faible surface. Ceci dans le but de faciliter l'accès au logement.

 

Si vous êtes locataire, nous vous conseillons de prendre contact avec la mairie où vous envisagez de résider ou de l'ADIL de votre département. Ceci dans le but de savoir si ce dispositif existe sur la commune et dans quels quartiers précisément.

 

C’est en effet le conseil municipal de la commune qui instaure, s'il y a lieu, le périmètre de ce dispositif et décide si celui-ci sera payant ou non.

 

En ce qui concerne les bailleurs, si le logement est jugé insalubre, vous devrez réaliser les travaux de mise aux normes avant de déposer votre déclaration ou autorisation préalable. Pour cela, un dossier complet doit être fourni par la collectivité territoriale.

 

Il vous faudra remplir le CERFA n° 15652 disponible sur internet et adjoindre le dossier de diagnostics techniques.

 

Le dossier complet devra être adressé à la mairie par recommandé. Le délai de réponse est d'une semaine pour la déclaration de mise en location, et précise les éléments manquants à transmettre sous 30 jours.

 

Pour l'autorisation préalable de mise en location, vous recevrez soit un accord exprès ou tacite, ou bien un refus de la demande précisant les raisons et les travaux à entreprendre.

 

Sachez que pour les bailleurs, les manquements à ces obligations sont passibles d'une amende allant de 5 000 à 15 000 € euros.

 

 

En résumé :   Si vous êtes locataire, ne signez pas trop rapidement votre bail. Pour les bailleurs, si le logement est insalubre, il faudra faire les travaux nécessaires pour le remettre aux normes avant de déposer votre déclaration ou autorisation préalable de location.