Contrairement à ce que beaucoup pensent, la remise de quittances par le bailleur n’est pas automatique. Elle n’est obligatoire que si le locataire les réclame.

Le bailleur (ou son mandataire) est alors tenu de la transmettre gratuitement car aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés.

Le locataire peut avoir intérêt à les demander, en envoi simple au moins dans un premier temps, car elles lui serviront de preuve de ses paiements, pour bénéficier de l’allocation logement ou comme justificatif de domicile.

La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’article 4-p ajoute qu’est réputée non écrite toute clause "qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance".

Lettre simple

Madame, Monsieur,

 

Veuillez trouver ci-joint un chèque de (…) euros en règlement de mon loyer du (mois et année).

 

A l’avenir, je souhaiterais recevoir gratuitement, pour chaque paiement que j’effectuerai, une quittance de loyer distinguant le loyer et les charges, comme la loi le prévoit (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

 

(Facultatif) Je vous donne mon accord pour procéder à la transmission dématérialisée de cette quittance (donnez votre adresse mail).

 

Dans l’immédiat, je vous remercie de bien vouloir m’adresser une quittance correspondant au versement de ce jour, ainsi qu’aux versements effectués jusqu’à présent.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)