Le syndic envoie régulièrement des lettres aux copropriétaires. Désormais, le principe est qu'il peut envoyer aux copropriétaires les notifications et les mises en demeure par voie électronique sans demander l'accord préalable des copropriétaires.

L'envoi de principe par voie électronique

La loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement est venue modifier l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Désormais, les notifications et les mises en demeure du syndic sont valablement faites par voie électronique.

Auparavant, les notifications et mises en demeure étaient valablement faites par voie électronique sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires. Le syndic devait donc obtenir expressément l'acceptation préalable des copropriétaires. Le principe a été inversé.

La possibilité pour les copropriétaires de demander un envoi par voie postale

Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.

> Voir la lettre type de l'INC "Vous souhaitez recevoir les notifications et mises en demeure du syndic par voie postale".  

Le syndic doit informer les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale.

Cet aspect est important pour des problématiques de réception et des modalités de preuve. Il est essentiel de réfléchir aux modalités de communication les plus efficaces en fonction des pratiques de chacun.

> Pour en savoir plus, lire le document de l'INC "Copropriété, la communication par voie électronique".

Virginie POTIRON,

Juriste à  l'Institut national de la consommation