Dans un but écologique ou économique, faire installer une pompe à chaleur est de plus en plus répandu. Cependant, des désagréments peuvent survenir, mais également des problèmes de fonctionnement plus graves.

 

 

L'Institut national de la consommation vous propose sept étapes pour maximiser les chances de réussir votre projet.

 

1ère étape : DEFINISSEZ VOTRE PROJET ET PRENEZ CONSEIL

2ème étape : CONTACTEZ DES PROFESSIONNELS

3ème étape : EXIGEZ UNE VISITE PREALABLE PAR LE PROFESSIONNEL

4ème étape : LISEZ AVEC ATTENTION TOUTES LES MENTIONS DU DEVIS

5ème étape : LISEZ ET APPRENEZ A DECRYPTER LES ATTESTATIONS D'ASSURANCES

6ème étape : VERIFIEZ LE DEVIS AVANT DE SIGNER

7ème étape : PORTEZ UNE ATTENTION PARTICULIERE A LA RECEPTION DES TRAVAUX

 

 

1ère étape : DEFINISSEZ VOTRE PROJET ET PRENEZ CONSEIL

Avant de débuter votre projet, il est essentiel de vous informer et de prendre conseil. Cela vous permettra de connaître les travaux à réaliser en priorité dans votre logement, de comparer les différentes offres proposées et définir votre projet...

 

Pour cela, il est judicieux d'aller sur le site "France Renov". Renseignez-vous auprès des conseillers France Rénov concernant votre projet et sur les aides financières possibles. Ils pourront vous accompagner dans votre projet. Vous pouvez également joindre un conseiller France Renov par téléphone au 0 808 800 700 (service gratuit + prix appel).

Sachez également qu'il est obligatoire de déposer votre dossier avant de débuter les travaux. A défaut, l'obtention des aides peut vous être refusée.

 

 

2ème étape : CONTACTEZ DES PROFESSIONNELS

Cette étape est essentielle. Il est essentiel de trouver un professionnel compétent. Pour le choisir, contactez plusieurs professionnels en les sélectionnant sur l'annuaire France Renov. Le bouche-à-oreille peut également être un premier indice pour choisir un professionnel. Après les avoir contactés, il est essentiel de vérifier la solidité de la société.

 

La mention RGE "Reconnu Garant de l'Environnement"

 

Le site "France Renov" propose un annuaire des professionnels "RGE". Le professionnel qui interviendra doit être qualifié dans le domaine des pompes à chaleur.

 

Vous avez la possibilité de télécharger l'attestation "RGE" de la société sur le site "France Renov". Ce document vous donnera des éléments très importants, comme le domaine d'activité pour lequel la société est qualifié.

 

Sachez que les qualifications probatoires n'impliquent pas le même niveau de contrôle qu'une qualification "ordinaire".

 

La solidité de la société

Assurez-vous de la solidité financière de la structure. Pour cela, vous pouvez vous rendre sur des sites tels que www.infogreffe.fr ou www.societe.com. Vérifiez qu'une procédure de liquidation judiciaire n'est pas en cours. Vous pouvez également vérifier si la structure a une adresse physique en vous déplaçant ou sur un site tel que Google Maps.

 

 

3ème étape : EXIGEZ UNE VISITE PREALABLE PAR LE PROFESSIONNEL

Cette étape est un préalable indispensable. Le professionnel doit se déplacer sur le lieu des travaux et examiner avec précaution l'ensemble du bien.

 

A cette occasion, il convient d'étudier précisément l'emplacement de la pompe à chaleur. En effet, celle-ci peut générer des nuisances pour les voisins et être à l'origine de recours ultérieurs.

 

 

4ème étape : LISEZ AVEC ATTENTION TOUTES LES MENTIONS DU DEVIS

Après la visite, le professionnel doit vous remettre un devis. Ce document est essentiel, car il vous présentera la prestation qui sera réalisée par le professionnel. Si vous signez le devis, il deviendra un contrat vous liant au professionnel.

 

Malheureusement, les devis sont souvent imprécis ou incomplets. Avant de signer, il convient d'avoir des informations précises sur des éléments tels que :

 

• les coordonnées de l'entreprise : il convient de vérifier l'exactitude des coordonnées de l'entreprise. Si l'adresse postale est erronée, vos éventuels courriers n'arriveront pas à leur destinataire.
• la durée de validité du devis : ce point est important en cette période de pénurie des matériaux et d'inflation.
• les délais d'installation
• les détails de l'installation et du matériel proposés : cette mention est essentielle lors de l'installation d'une pompe à chaleur. Il convient d'avoir la marque du matériel posé, ses performances, ses caractéristiques...
• les détails de la main d'oeuvre
• les détails du prix : d'importantes remises peuvent vous alerter sur le caractère pressurisant de la démarche commerciale.
• Les détails du paiement : il est essentiel d'étaler le paiement et de ne pas payer l'intégralité ou la majorité de la prestation avant le début des travaux. Il convient de bien lire l'offre de crédit éventuelle.

L'installateur doit joindre au devis une note de dimensionnement. Celle-ci est essentielle pour installer la pompe à chaleur, qui convient le mieux au logement et ainsi éviter de sous ou surdimensionner la pompe à chaleur. Cela peut être à l'origine de pannes de la pompe à chaleur, de sous ou surdimensionnement de l'installation.

 

N'hésitez pas à demander des précisions si le devis vous semble incomplet.

 

 

5ème étape : LISEZ ET APPRENEZ A DECRYPTER LES ATTESTATIONS D'ASSURANCES

Le professionnel doit vous remettre ses attestations d'assurances dès le devis.

 

Les assurances obligatoires des professionnels

Pour les travaux importants, le professionnel du bâtiment doit souscrire deux assurances distinctes : une destinée à couvrir la responsabilité civile professionnelle et une autre concernant la responsabilité civile décennale.

 

Les attestations à annexer aux devis et aux factures

Les professionnels doivent être assurés. Il s'agit d'une obligation légale. De plus, ils doivent justifier qu'ils ont bien satisfait à cette obligation. "Les justifications prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés" (article L. 243-2 du code des assurances)

 

L’arrêté du 5 janvier 2016 a fixé un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales dont notamment :

 

• la dénomination sociale et adresse de l'assuré,
• le numéro unique d'identification de l'assuré ou le numéro d'identification,
• le nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie,
• le numéro du contrat,
• la période de validité,
• la date d'établissement de l'attestation,
• la ou les activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré,
• la date d'ouverture de chantier (DOC),
• la nature de la garantie,
• le montant de la garantie,
• la durée et maintien de la garantie.

Si l'entreprise n'a pas respecté cette obligation, vous pouvez la contacter pour qu'elle vous transmette ce document.

 

 Il est important de vérifier la période de validité de l'attestation et le secteur d'activité couvert. Si le professionnel n'est pas assuré pour la prestation réalisée, l'assureur refusera d'intervenir.

 

Lors de l'étude menée avec "60 millions de consommateurs" publiée dans le numéro de mai 2023, il a pu être constaté que quatre professionnels sur 20 étaient assurés auprès d'assureurs extra-européens. Il convient de le savoir avant de s'engager, car les recours peuvent être plus difficiles.

 

 Posséder ce document est essentiel en cas de litiges. Il permettra de connaître l'identité de l'assureur pour exercer un recours.

 

Il est obligatoire de souscrire une assurance dommages-ouvrage lors de travaux importants.

 

 

6ème étape : VERIFIEZ LE DEVIS AVANT DE SIGNER

Un rappel essentiel : un devis signé vous engage ! Avant de signer, vérifiez l'ensemble des éléments. Lisez-le, décryptez-le, prenez conseil ! Un devis signé devient un contrat et engage chaque partie. Les professionnels peuvent vouloir vous faire signer rapidement, voire le jour même. Ils peuvent également invoquer l'obtention de remises si vous prenez votre décision immédiatement. Ces méthodes sont souvent très mauvais signe et remettent en question le sérieux du professionnel. Il est essentiel de ne signer que si vous êtes sûr de vous !

 

Le versement d'acomptes ou d'arrhes

A l'occasion de la signature du devis, le professionnel peut vous demander le versement d'une somme d'argent à titre de rémunération de l'exécution future. Vérifiez si cette somme constitue un acompte ou des arrhes. La qualification de cette somme aura des conséquences importantes dans le cas où vous souhaiteriez changer d'avis.

 

 Si vous signez un devis à votre domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit (chèque même postdaté ou non encaissé, mandat SEPA, espèces, numéro de carte bancaire, acompte, etc.), de votre part avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement (article L. 221-10 du code de la consommation).

 

Le bénéfice du droit de rétractation en cas de vente hors établissement

 

 Si vous signez le devis à votre domicile, les règles relatives à la vente hors établissement s'appliquent. Dès lors, vous bénéficiez notamment d'un droit de rétractation de 14 jours. Dans ce cas, l'information sur l'existence de ce droit et ses modalités de mise en oeuvre doivent être présentes sur le devis. Dans ce cas, il doit contenir un formulaire de rétractation. A noter que le professionnel peut aussi proposer l'exercice du droit sur son site internet.

 

Bon à savoir : vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat. Ou bien dès le lendemain de la livraison du bien.

 

L'existence de garantes légales et commerciales

Avant la signature du devis, le professionnel est tenu de vous délivrer une information sur les conditions de mise en œuvre des garanties légales et commerciales (si ces dernières existent). Il peut s'agir de garanties liées au produit ou à la pose.

 

 

7ème étape : PORTEZ UNE ATTENTION PARTICULIERE A LA RECEPTION DES TRAVAUX

A la fin des travaux, il est essentiel de procéder à la réception des travaux. Ce moment est essentiel, car il constitue le point de départ des garanties légales de construction.

 

Le professionnel et le client doivent être présents et signer un document commun.

 

Le programme PROFEEL vous propose des modèles de procès-verbaux de réception : https://programmeprofeel.fr/ressources/28-fiches-pratiques-pour-faciliter-la-reception-de-vos-travaux/.

 

Attention : c’est aussi cette réception qui va déclencher le versement des fonds en cas de crédit et par voie de conséquence le début de vos remboursements.

 

 

Pour en savoir plus, consultez les documents de l'INC :

 

> Les fiches de l'INC "Les assurances construction" et "Assurance construction : le lexique".

> L'article "Construction : de nouvelles mesures entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2016"

> L'article "Les attestations d'assurances construction".

> La lettre type de l'INC "Si l'entreprise n'a pas respecté cette obligation, vous pouvez la contacter pour qu'elle vous transmette ce document".

> Pour en savoir plus sur le droit de rétractation, consultez la fiche de l'INC sur "La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")".

> Pour en savoir plus sur les garanties, consultez le dossier de l'INC "Les garanties du vendeur".

 

> Le document de la DGCCRF "Conseils pour réussir la rénovation énergétique de son logement".

 

 

Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de  la consommation