Coronavirus (Covid-19) : votre lave-linge vient de tomber en panne
Cet article tient compte des dispositions de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables pendant la période d'urgence sanitaire.
Heureusement, les réparateurs et les dépanneurs sont autorisés à continuer leur activité (décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, version consolidée au 27 avril 2020).
Mais les centres sont débordés, il faudra vous armer de patience pour obtenir un rendez-vous.
> Lire l'article publié dans le magazine 60 millions de consommateurs "Dépannage à domicile : patience et vigilance !".
Comment faire valoir les garanties applicables, dans cette période où les structures tournent au ralenti et les délais d’intervention sont allongés ? Le gouvernement a prévu des aménagements pour certains délais (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, art 4, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020). L’Institut national de la consommation fait le point sur les délais applicables en matière de garanties pour vous aider à ne pas perdre le bénéfice de vos droits.
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[Mise à jour du 14 mai 2020] La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, a prolongé la période d'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a complété l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et fixé les délais applicables pendant cette période |
1 - Vérifiez si vous pouvez bénéficier d’une garantie commerciale
Le vendeur peut vous avoir offert une garantie commerciale à l’achat de l’appareil, ou vous avez peut-être pris la décision de souscrire une extension de garantie payante.
Ces garanties, à la différence des garanties légales, ne sont pas obligatoires et le vendeur est libre d’en fixer le contenu.
Reportez-vous à vos contrats, et vérifiez quelles sont les conditions de mise en œuvre.
Si vous bénéficiez d’une garantie commerciale, le vendeur a dû vous fournir un contrat détaillant le contenu de la garantie et ses limites (article L. 217-15 du code de la consommation).
2 - Si vous bénéficiez d’une garantie commerciale, vérifiez quelle est son échéance
Les garanties commerciales sont octroyées pendant une durée déterminée qui varie selon les contrats. Les durées sont extrêmement variables selon les appareils (de 3 mois à deux ans ou plus).
Il se peut que votre contrat de garantie arrive à échéance au cours de la période de confinement. Le gouvernement n’a pas prévu de dispositions particulières dans ce cas. Dès que vous constatez une panne, prévenez le plus rapidement possible le vendeur, en confirmant par écrit votre demande (de préférence par courrier électronique) pour conserver une preuve de la date de survenance de la panne.
Les délais de réparation risquent d’être allongés (difficultés pour trouver un artisan, difficultés d’approvisionnement des pièces détachées…).
3 - Si vous ne pouvez pas mettre en œuvre une garantie commerciale, vous avez toujours la possibilité d’invoquer les garanties légales
Il est possible qu’aucune garantie commerciale ne puisse s’appliquer pour des raisons diverses : le vendeur ne vous l’a pas proposée au moment de l’achat, vous n’avez pas souscrit la garantie payante, la panne est exclue de la garantie, vous ne pouvez plus invoquer la garantie commerciale car elle est expirée…
Mais la panne de l’appareil peut relever un défaut de conformité ou un vice caché dont le vendeur doit obligatoirement répondre.
La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés sont les deux garanties légales dues par le vendeur à l’occasion de la vente d’un bien. Ces deux garanties sont obligatoires, le vendeur ne peut s’y soustraire.
4 - Si le bien présente un défaut de conformité, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est l’une des garanties légales obligatoirement due par tout vendeur professionnel. Pour tout défaut de conformité, non apparent au moment de votre achat, apparaissant dans les deux ans qui suivent la livraison de votre appareil, vous pouvez demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. (article L. 217-4 et suivants du code de la consommation).
Selon l’article L. 217-5 du code de la consommation, le bien est conforme au contrat notamment "s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable…".
Une panne empêchant l’appareil de fonctionner est un défaut de conformité.
Vous bénéficiez dans ce cas, d’un régime de preuve facilité. Dès lors que le défaut est constaté, la garantie du vendeur professionnel est due. Si le vendeur conteste la mise en œuvre de la garantie, il doit démontrer que le défaut constaté n’existait pas au moment de la livraison du bien. En clair, il doit apporter la preuve que vous êtes à l’origine du défaut pour refuser d’appliquer la garantie légale de conformité (article L. 217-7 du code de la consommation).
5 - Dans quel délai devez-vous invoquer la garantie légale de conformité ?
La garantie est due dans les deux ans qui suivent la livraison du bien (article L. 217-12 du code de la consommation).
Cas particulier : que se passe-t-il si le délai expire entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ?
Le gouvernement a prévu la prorogation des délais dont l’échéance expire entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020. Les délais expirant au cours de cette période dite "protégée" bénéficient d’une prorogation de deux mois à compter du 23 juin 2020. Ainsi, les démarches qui auraient dû être accomplies pendant la période dite "protégée" sont réputés avoir été faites à temps si elles sont effectuées avant le 23 août 2020 à minuit (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, article 2).
1er cas
Vous avez acheté un lave-linge le 18 avril 2018.
La garantie légale de conformité expire le 18 avril 2020.
La garantie expire pendant la période dite "protégée" instaurée par le gouvernement. Vous avez jusqu’au 23 août 2020 à minuit pour invoquer la garantie légale de conformité auprès du vendeur professionnel.
2ème cas
Vous avez acheté un lave-linge le 28 juillet 2018.
La garantie légale de conformité expire le 28 juillet 2020.
Dans cet exemple, la garantie légale de conformité expire après la période dite "protégée". Vous ne bénéficiez d’aucune prorogation de délai. Si un défaut de conformité apparait, vous devez invoquer la garantie légale de conformité au plus tard le 28 juillet 2020. Passé cette date, l’action sera prescrite.
6 – Que pouvez vous demander si vous invoquez la garantie de conformité ?
La garantie légale de conformité vous permet de demander dans un premier temps, la réparation ou le remplacement de l’appareil. Mais le vendeur, peut pour des raisons économiques ne pas retenir votre choix et opter pour la solution non retenue. C’est par exemple le cas, lorsque le coût de la solution retenue est manifestement disproportionné compte tenu de la valeur de l’appareil ou de l’importance du défaut (article L. 217-9 du code de la consommation).
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, si cela vous créé un inconvénient majeur ou si la solution retenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant votre réclamation, vous pouvez alors rendre l’appareil et demande le remboursement du prix ou bien garder l’appareil et demander le remboursement d’une partie du prix (article L. 217-10 du code de la consommation).
Le législateur n’a pas prévu d’aménagements pour les délais de mise en œuvre des solutions offertes par la garantie de conformité. Même si les circonstances actuelles peuvent empêcher le vendeur de réparer ou remplacer le bien dans le mois suivant votre réclamation (chômage partiel, fermeture de l’établissement, difficultés postales, etc.), vous demeurez en droit de demander la sanction prévue par l’article L. 217-10 du code de la consommation : résolution de la vente ou la diminution du prix.
Compte-tenu des difficultés actuelles d’acheminement des marchandises, le choix de conserver l’appareil et demander une réduction de prix est une solution à privilégier, si cela est possible.
> Modèle de lettre "Votre lave-linge acheté neuf a un défaut. Vous demandez l’application de la garantie légale de conformité".
7 - Vous pouvez invoquer la garantie légale des vices cachés
La garantie des vices cachés est l’autre garantie légale obligatoirement due par tout vendeur (articles 1641 et suivants du code civil).
L’article 1641 du code civil définit les vices cachés comme étant "les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus".
Un vice caché peut être matérialisé par exemple, par des pannes à répétition auxquelles les réparations n’apportent pas de solutions.
Vous devrez apporter la preuve que le bien est affecté d’un vice caché. A la différence du défaut de conformité, il n’est pas présumé exister au moment de la vente.
> Modèle de lettre "Votre lave-linge acheté neuf présente un défaut. Vous demandez l’application de la garantie légale des vices cachés".
8 - Dans quel délai devez-vous invoquer la garantie légale des vices cachés ?
La garantie légale des vices cachés doit être invoquée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice (article 1648 du code civil).
Par ailleurs, l’action doit également être intentée avant l’expiration du délai de droit commun qui est de 5 ans à partir de la date de la vente (article L. 110-4 du code de commerce).
Si vous souhaitez invoquer la garantie des vices cachés, adressez le plus rapidement possible, dès que le défaut se manifeste, une lettre recommandée avec avis de réception. Si cela n’est pas possible dans le contexte actuel, un courrier électronique peut suffire. Le but est de conserver la preuve de la date de la découverte du vice.
Cas particulier : que se passe-t-il si les délais expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ?
Bien que cela soit moins probable que pour la garantie légale de conformité, les délais pour faire jouer la garantie légale des vices cachés (2 ans à compter de la découverte du vice et 5 ans à compter de la vente) qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, bénéficient d’une prorogation de 2 mois, à compter du 23 juin 2020. Ainsi, les démarches qui auraient dû être accomplies pendant la période dite "protégée" sont réputés avoir été faites à temps si elles sont effectuées avant le 23 août 2020 (minuit) (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, article 2, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ).
9 - Que pouvez-vous demander si vous invoquez la garantie légale des vices cachés ?
La garantie des vices cachés vous donne la possibilité de rendre le bien et vous faire rembourser le prix d’achat ou de garder l’appareil et vous faire rendre une partie du prix (article 1644 du code civil).
Cette décision vous appartient, le vendeur ne peut vous imposer l’une ou l’autre option.
Consultez le dossier de l’Institut national de la consommation "Les garanties du vendeur".
Françoise HEBERT-WIMART
Juriste à l'Institut national de la consommation
