Vous voulez sans doute parler du forfait post stationnement qui remplace les amendes depuis 2018, et dont le montant correspond au tarif de la redevance pour 6 heures de stationnement.

 

Si vous recevez un avis de paiement de "forfait post-stationnement", dit FPS, il est en effet possible de le contester, à condition d’avoir une raison valable et de respecter le bon déroulement de la procédure.

 

En effet, il faut un motif valable pour le contester. Par exemple, si vous avez un abonnement résident, une carte mobilité inclusion pour personne en situation de handicap ou encore si vous n’étiez plus propriétaire du véhicule au moment de l’établissement de l’avis. Quelle que soit la raison de votre contestation, la première chose à faire, c’est d’effectuer un Recours Administratif Préalable Obligatoire dit RAPO.

                         

Cela doit se faire dans le délai de 1 mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du Forfait de Post-Stationnement. Il s’agit d’un recours amiable formulé auprès de l’Administration qui va examiner vos éléments déclaratifs et les confronter à ceux donnés par le contrôleur assermenté.

 

Pour que votre recours soit recevable, il est obligatoire d’indiquer le motif de votre demande, de joindre copie de l’avis de paiement du FPS et du certificat d’immatriculation du véhicule. La démarche peut se faire en ligne ou par lettre recommandée avec avis de réception. Si la réponse est favorable, la société en charge du stationnement ou la collectivité émet un titre d’annulation. En cas d’acceptation partielle de votre demande, un avis de paiement rectificatif se substitue à l’avis de paiement initial.

 

En revanche, sans réponse dans le délai de plus d‘un mois suivant sa date de réception ou en cas de rejet explicite de votre demande, vous pourrez alors saisir la CCSP, la Commission du Contentieux du Stationnement Payant. Vous devez la saisir dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision de Rapo.

 

Cette procédure est introduite par une requête en ligne sur le site de la Commission ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Devant la CCSP, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. En revanche, pour être recevable, la requête doit être accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives dont la copie de l'avis de paiement du FPS contesté et la copie du RAPO. Une fois rendue, la décision est portée à votre connaissance par la commission.

 

Commission du Contentieux du Stationnement Payant - TSA 51544 - 87021 LIMOGES CEDEX 9

 

Sachez que les délais des décisions CCSP étant supérieurs à 6 mois, il est conseillé de payer le forfait post stationnement contesté afin d’éviter sa majoration / son recouvrement en cours de procédure. Si le FPS est finalement annulé par la CCSP, il sera remboursé.