Assurance et démarchage téléphonique : vers une meilleure protection des consommateurs avec le réseau des CTRC


A partir du 1er avril 2022, les compagnies d’assurance auront de nouvelles obligations, comme nous l’explique Annick Noury de la CLCV 41.



David :  Vous êtes nombreux à vous plaindre d’être démarchés par téléphone. Notamment par des compagnies d’assurance toujours plus insistantes. Et la liste d’opposition Bloctel semble peu efficace.

 

Annick : Tout d’abord, en début de conversation, tout de suite après avoir donné le nom de sa société et la raison de son appel, le commercial devra recueillir votre accord explicite pour poursuivre la communication. Il aura l’obligation de raccrocher et de s’abstenir de vous rappeler s’il ne l’obtient pas.

 

David :  De même, s’il obtient votre accord, mais qu’à un moment dans la conversation, vous décidez de ne pas donner suite à la proposition commerciale, le vendeur sera contraint de mettre fin à l’appel et ne pas rappeler.

 

Annick : De plus, avant de vous faire signer un contrat, le démarcheur devra s’assurer que vous êtes en mesure de résilier le contrat d’assurance que vous avez déjà. Pour ne pas être couvert deux fois pour les mêmes risques ! Si vous donnez votre accord, il sera tenu de vous adresser, par courrier ou par mail, des documents d’information obligatoires. Il devra ensuite vous laisser un délai de réflexion d’au moins 24 heures avant de vous recontacter.

 

David : Par ailleurs, pour conclure un contrat, vous devrez y apposer votre signature manuscrite ou électronique. La conclusion d’un contrat ne pourra plus s’effectuer comme avant avec un simple accord oral. Une fois le contrat signé, l’assureur devra notamment vous fournir sans délai, par écrit ou sur tout autre support durable, diverses informations comme la prise d’effet du contrat ou votre éventuel droit de renonciation.

 

Annick : Notez toutefois que ces mesures ne s’appliquent pas dans les cas suivants : si vous êtes lié à l’assureur par un contrat en cours et si vous avez sollicité l’appel ou clairement consenti à être appelé.

 

 

En résumé, l’assureur doit :

 

  • raccrocher s’il n’a pas votre accord
  • vous laisser les documents d’information et 24h pour réfléchir,
  • obtenir une signature manuscrite ou électronique.

 

 

Association Consommation Logement et Cadre de Vie 41 du CTRC Centre Val-de-Loire.

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