Ministère de la Justice

La compétence du médiateur se limite aux litiges bancaires entre la Banque de France (service GESCCO) et sa clientèle de particuliers.

La médiation est un mode de résolution amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel, faisant intervenir un tiers, le Médiateur. Plus rapide qu'une action en justice, le recours à la médiation est sans frais pour le consommateur.

Tout usager du service public de l’eau ou de l’assainissement, consommateur ou non consommateur, dès lors qu’il est abonné auprès de l’opérateur du service avec lequel il est en litige et que ce dernier a signé une convention avec la Médiation de l’eau peut saisir le Médiateur de l'eau.

Le médiateur est une instance qui peut être sollicitée en cas de désaccord avec une décision ou de conflit avec un membre de l'administration ou entre membres de la communauté éducative.

Le Médiateur intervient pour des litiges que les services clients de SNCF Voyageurs, Eurostar, Thalys ou des Chemins de Fer de la Corse n'ont pu régler. Elle examine les réclamations de manière gratuite et confidentielle, dans un délai de 90 jours.

Le Médiateur de la consommation intervient en dernier recours pour les litiges non résolus entre les sociétés du Groupe et leurs clients.

Si vous avez un litige dans le cadre de l’activité du notaire, l’article L 612-1 du code de la consommation prévoit dorénavant que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.

Direction générale