Votre maison n’est pas terminée. Vous vous retournez contre le garant du constructeur
Le constructeur auquel vous avez confié la construction de votre maison a abandonné le chantier. Après mise en demeure restée infructueuse du constructeur, vous pouvez demander à son garant de prendre le relais pour mener à terme les travaux.
En effet, le constructeur doit obligatoirement, sous peine de sanctions pénales, vous fournir une garantie de livraison apportée par une entreprise d’assurances ou un établissement de crédit agréés. Les coordonnées de l’établissement garant figurent dans l’attestation de garantie annexée à votre contrat. Vérifiez bien qu’elle fait référence à votre construction.
A ce titre, l’établissement garant est également tenu de payer les pénalités de retard prévues par le contrat si le retard excède trente jours, conformément à l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation.
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Selon le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans, en date du (…), la société (nom) devait réaliser ma maison sur le terrain situé (lieu) à compter du (date d’ouverture du chantier), et cela jusqu’au (date de fin des travaux).
Votre société a accordé une garantie de livraison au constructeur.
Or le chantier est arrêté depuis le (date).
Par la présente, je vous mets en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires à l’achèvement des travaux.
En outre, le contrat prévoit que le non-respect du délai d’exécution des travaux entraîne des pénalités de retard à hauteur de (indiquez les pénalités de retard inscrites dans le contrat). Le retard étant supérieur à trente jours, je vous remercie de bien vouloir m’indemniser.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
