Vous vendez un appartement en copropriété. Le syndic doit réaliser un document appelé "état daté" pour informer l'acheteur de votre situation (essentiellement comptable) vis-à-vis de la copropriété.

Le tarif maximal de l'état daté a été fixé à 380 euros Toutes Taxes Comprises (TTC) par un décret du 21 février 2020. Cette disposition est applicable depuis le 1er juin 2020.

Le syndic doit respecter ce seuil de référence.

Lettre recommandée avec avis de réception au syndic

Madame, Monsieur,

 

Copropriétaire de l’immeuble situé (lieu), je vous ai demandé un devis pour la réalisation d'un état daté relatif à la vente de mon appartement..

 

Par lettre en date du (date), vous m'avez indiqué que l'état daté concernant l'appartement sera facturé 500 euros.

 

Or, le décret du 21 février 2020 a fixé un seuil maximal de facturation de l'état daté, qui est de 380 euros TTC.

En conséquence, je vous remercie de me proposer un nouveau devis pour la réalisation de l'état daté dans le cadre de cette mutation.

 

Dans la prompte attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)