Vous annulez votre vol et souhaitez récupérer les taxes et redevances


Vous ne pouvez plus partir pour des raisons personnelles et souhaitez annuler votre vol.

Le prix du billet sera perdu mais, quels que soient les termes de votre contrat, vous devez au minimum récupérer les taxes d’aéroport (QW), ou redevance passager (QX), individualisées et affichées comme telles dans le prix de votre billet.

 

La demande de remboursement peut être ­effectuée par tout moyen, notam­ment en ligne (article L. 224-66 du code de la consommation).

Le remboursement doit s'effectuer au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande (même code), sous peine d'une amende administrative de 15 000 € pour la compagnie aérienne (article L. 242-24 du code de la consommation).

 

Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités.

 

  Toutes les taxes ne sont pas remboursables par la compagnie aérienne. Des frais de dossier ou de traitement peuvent vous être facturés. Cependant, cette facturation ne peut excéder 20 % du remboursement. Elle est même gratuite quand la demande se fait en ligne.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date), je devais me rendre à (lieu) avec le vol (indiquez le numéro de vol). Cependant, pour des raisons personnelles, j’ai annulé mon voyage.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 224-66 du code de la consommation, je souhaite le remboursement des taxes d’aéroport d’un montant de ... € (montant indiqué sur votre billet) ;

(1er cas) sans facturation de frais, puisque ma demande est faite en ligne.

(2d cas) avec une facturation de frais ne pouvant excéder 20 % du remboursement.

 

Pour rappel, ce remboursement doit intervenir au plus tard trente jours à compter de la date de réception de ma demande, sous peine d'une amende administrative d'un montant de 15 000 € (article L. 242-24 du code de la consommation).

 

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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