Saisies sur compte : quand les frais bancaires aggravent l’endettement

Alors que la saisie sur compte est de plus en plus utilisée par les créanciers, l'association de consommateurs Unaf a réalisé une enquête auprès de 101 établissements bancaires pour connaître les coûts pratiqués par les banques pour le traitement de cet acte.

Plusieurs types de saisies peuvent être pratiquées sur le compte bancaire et engendrer des frais pour le titulaire du compte :

• la saisie-attribution, réalisée par un commissaire de justice sur demande d'un créancier privé (loyer, crédit...),
   
• la saisie conservatoire, réalisée à titre conservatoire pour "geler" le compte bancaire jusqu'à la hauteur de la créance, dans l'attente de la justification d'un titre exécutoire (par exemple, un jugement),
   
• la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), réalisée par l’administration, pour une dette publique, contractée auprès de l’Etat, une collectivité ou un établissement hospitalier (amende non réglée, taxes ou impôts non honorés, toute autre facture non payée - hôpital, cantine, garderie, EHPAD, eau, etc.).

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