Lors d’un achat, le professionnel doit :

 

• vous indiquer, avant la signature du contrat, la date ou le délai dans lequel il s’engage à livrer le bien. Que la vente ait lieu dans un magasin, par internet, par courrier ou par téléphone,
• vous livrer le bien dans le délai qu’il vous a indiqué.

Et s’il manque à son obligation d’information et ne vous précise pas de date, il doit impérativement vous livrer dans un délai de 30 jours.

 

La marche à suivre

 

Si malgré plusieurs relances, vous n’êtes toujours pas livré(e) au bout de 30 jours, adressez au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander à être livré(e) dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

Si, passé ce délai, vous ne recevez pas votre commande, vous pouvez alors demandez l’annulation du contrat.

 

Si la date de réception est un élément essentiel de votre commande, comme dans le cas d’un mariage, précisez-le par écrit dans le contrat. Cela constituera une preuve en cas de non-respect du délai de livraison : vous pourrez ainsi demander au professionnel l’annulation immédiate du contrat en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

En cas d’annulation pour cause de manquement de la part du professionnel, ce dernier doit rembourser les sommes versées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de réception du courrier d’annulation, avec une majoration de 10 % pour un retard inférieur ou égal à 30 jours.

 

 

En résumé :

 

• le professionnel doit vous indiquer une date de livraison,
• si aucune date n’est fixée, il doit livrer au plus tard sous 30 jours,
• en cas d’annulation, il doit vous rembourser.

 

Vidéo réalisée avec la participation des Associations Familiales Catholiques 75 du CTRC Ile-de-France.