A quoi sert l’assurance protection juridique ? avec la Banque de France


Bonjour, j’aimerais comprendre à quoi pourrait me servir l’assurance protection juridique ?

 

Explications de Sarah Mauricette de la Banque de France.



Vous avez un conflit avec votre voisinage, un artisan, un commerçant, ou vous souhaitez avoir des conseils ou des informations, par exemple, sur votre procédure de divorce. Dans toutes ces situations, une protection juridique peut être utile. En effet, elle permet de bénéficier :

 

  • tout d’abord, d’informations ou de conseils juridiques, souvent via une plateforme accessible par téléphone ou Internet,
  • et également d’une prise en charge financière des frais engagés liés au litige, comme les honoraires d’avocats, d’experts ou d’huissiers, ou encore les frais de procédure...

Il faut savoir qu’une garantie protection juridique est valable à la fois dans le cadre d’une action que vous décidez d’engager, mais aussi lorsqu’une action est engagée contre vous.

 

Cette protection juridique peut faire l’objet d’un contrat spécifique ou être proposée avec une carte bancaire ou encore intégrée dans un autre contrat d’assurance, par exemple, la multirisques habitation, sous forme de garantie optionnelle.

 

Avant de souscrire un contrat de protection juridique, regardez donc attentivement vos contrats existants pour vérifier si vous ne bénéficiez pas d’une couverture qui correspond déjà à ce besoin. 

 

Attention, chaque contrat prévoit des limites et des exclusions spécifiques. Dans les faits, il y a souvent un montant minimum du litige pour que l’assureur intervienne, ou encore des plafonds de prise en charge des frais d’avocat ou des frais de justice.

 

Enfin, la protection juridique ne doit pas être confondue avec l’aide juridictionnelle.

 

La première est une assurance payante, tandis que la seconde est une aide financière de l’état qui permet de prendre en charge les frais de justice des ménages dont les ressources sont faibles.

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