Malgré la mise en demeure, la livraison n’a pas eu lieu ou la prestation de services n’a pas été effectuée. Vous demandez la résolution du contrat

Date de publication : 17/04/2019 - Commerce/services

Vous avez acheté un bien (canapé, voiture…) ou commandé une prestation de services (installation d’une cuisine, travaux de peinture…) et, malgré les promesses du vendeur, la marchandise n’est pas livrée ou la prestation pas effectuée.

Conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, vous avez adressé au professionnel une mise en demeure, lui fixant un délai supplémentaire raisonnable. Malgré cela, vous n’avez toujours pas été livré(e). Vous pouvez demander l’annulation de votre commande par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 216-2 du code de la consommation). Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de ce courrier par le professionnel. Celui-ci doit alors rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu (article L. 216-3 du code de la consommation).

En cas de retard dans le remboursement, les sommes à rembourser sont majorées de plein droit : 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu’à soixante jours après, et 50 % ultérieurement (article L. 241-4 du code de la consommation)

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Le (date de la commande), j’ai acheté (précisez l’article acheté) (ou) j’ai conclu avec vous un contrat pour une prestation de services (travaux de peinture, installation de cuisine…). Les délais de livraison n’ayant pas été respectés, je vous ai adressé une lettre de mise
en demeure vous fixant un délai supplémentaire raisonnable de (…) jours (reprendre le nombre de jours indiqué dans le courrier de mise en demeure) pour effectuer la livraison.

A ce jour, la livraison n’a toujours pas eu lieu (ou) la prestation n’a toujours pas été effectuée. C’est la raison pour laquelle je vous informe de ma décision d’annuler le contrat, ainsi que le permet l’article L. 216-2 du code de la consommation.

Le contrat sera automatiquement résolu à la réception de ce courrier, et je vous remercie de me rembourser sous quatorze jours, les (…) euros que je vous avais versés au moment de la commande.