Loi ELAN : l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et âgées
Quatre ans après la loi Alur, une nouvelle loi sur le logement a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018. Il s’agit de la loi dite "Elan" ou "portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique".
Ce texte en date du 23 novembre 2018 compte 234 articles et réforme de nombreux domaines : copropriété, location, construction, urbanisme… Le Conseil constitionnel a validé la majorité des dispositions dans sa décision en date du 15 novembre 2018.
L'article 129 de la loi Elan précise le régime de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Ces dispositions sont insérées au sein du code de l'action sociale et des familles.
Pour qui est destiné l'habitat inclusif ?
L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Ces dernières font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé. Elles peuvent se regrouper entre elles ou avec d'autres personnes.
Quel est l'objectif commun ?
Les personnes qui se regroupent ont un projet de vie sociale et partagée. Ce projet est défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement.
Comment est défini ce mode d'habitat ?
Ce mode d'habitat est entendu comme :
1° Un logement meublé ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée, loué dans le cadre d'une colocation ;
2° Un ensemble de logements autonomes destinés à l'habitation, meublés ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée et situés dans un immeuble ou un groupe d'immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée.
Où peut être constitué l'habitat inclusif ?
L'habitat inclusif peut être notamment constitué dans :
- Des logements-foyers accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées ;
- Certains logements sociaux locatifs.
Quelles sont les possibilités de financement ?
Il est créé un forfait pour l'habitat inclusif pour le financement du projet de vie sociale et partagée. Il est attribué pour toute personne handicapée ou toute personne âgée en perte d'autonomie résidant dans un habitat répondant aux conditions fixées dans le cahier des charges national.
Le montant, les modalités et les conditions de versement de ce forfait au profit de la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée seront fixés par décret.
Une conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées recense les initiatives locales. Elle définit également un programme coordonné de financement de l'habitat inclusif.
Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut National de la Consommation
