L’entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix
En commençant à creuser, l’entreprise à laquelle vous avez confié la construction de votre maison a trouvé des remblais profonds, nécessitant des fondations spéciales. Elle refuse de les exécuter gratuitement en se retranchant derrière son contrat, où il est indiqué que le prix ne comprend pas d’éventuels travaux de fondations supplémentaires. Pourtant, vous vous êtes adressé(e) à un constructeur qui se chargeait de tout, plans et construction.
La clause du contrat invoquée par le constructeur n’est pas conforme à la réglementation. Le constructeur qui propose de bâtir sur votre terrain suivant les plans qu’il a lui-même fournis est tenu de mentionner, dans le contrat, tous les travaux d’adaptation au sol à réaliser, dont ceux qui seront rendus nécessaires par l’étude géotechnique encadrée par la loi Elan du 23 novembre 2018. Il doit également préciser les raccordements aux réseaux divers et l’ensemble des travaux d’équipement intérieur et extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble, conformément à l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation.
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Le (date), j’ai signé avec votre société un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans régis par les articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Par lettre en date du (…), vous m’indiquez refuser, sur la base du prix fixé dans le contrat, l’exécution de fondations spéciales après la découverte de remblais profonds.
Selon l’article L. 231-2-c du même code, le contrat devait préciser "la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant :
- tous les travaux d’adaptation au sol,
- les raccordements aux réseaux divers,
- tous les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble".
L’état du terrain devait donc être vérifié préalablement à la signature du contrat, ce que vous n’avez pas fait. Aussi, je n’accepte pas l’augmentation que vous me réclamez, d’autant que le prix indiqué au contrat est un prix forfaitaire.
Je vous remercie de m’indiquer la date de poursuite des travaux d’exécution des fondations.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
