La location de véhicule entre particuliers
Fiche pratique
Louer un véhicule pour quelques heures ou quelques jours, un utilitaire pour un déménagement ... Grâce à l’essor des plateformes de mise en relation entre particuliers, la location d’une voiture auprès d’un particulier est facilitée. La location de véhicule entre particuliers s’inscrit dans les nouvelles pratiques de consommation collaborative auxquelles les Français sont de plus en plus nombreux à adhérer. Louer une voiture auprès d’un particulier rend la location plus économique qu’en passant par un loueur professionnel et permet au propriétaire de rentabiliser son véhicule pendant les périodes d’inutilisation.
De nombreux sites internet (Getaround (anciennement Drivy), Ouicar…) proposent leurs services de manière assez similaire pour soutenir ce concept d'autopartage. En effet l'économie collaborative repose sur un modèle juridique basé sur une relation tripartite : un opérateur numérique (la plateforme), un particulier "offreur" et un consommateur final "demandeur".
Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation vous renseigne sur toutes les étapes de ce service de location.
1 - AVANT LA LOCATION D'UNE VOITURE AUPRES D'UN PARTICULIER
2 - A LA PRISE DE POSSESSION DU VEHICULE
3 - PENDANT LA LOCATION DE LA VOITURE
4 - A LA RESTITUTION DE LA VOITURE
5 - L'ASSURANCE ET LA FISCALITE DE LA LOCATION DE VOITURE ENTRE PARTICULIERS
6 - LES TEXTES EN CAS DE LITIGES
1 - AVANT LA LOCATION DE LA VOITURE AUPRES D'UN PARTICULIER
Je souhaite mettre en location mon véhicule
Tout propriétaire souhaitant louer son véhicule pour quelques heures ou quelques jours, peut mettre en ligne son annonce sur des plateformes offrant des services de mise en relation entre particuliers après s'être inscrit et avoir accepté les conditions générales d'utilisation (CGU). Il doit ainsi indiquer les créneaux de mise à disponibilité du véhicule ainsi que le tarif correspondant au nombre de jours de location et au nombre de kilomètres demandés par le locataire. Le prix de la réservation ainsi que les moments de disponibilité du véhicule sont librement fixés par le propriétaire. Une fois la réservation effectuée par le locataire, il appartient à la plateforme de rémunérer le propriétaire du véhicule.
En louant son véhicule, le particulier "loueur" accepte de s'engager dans un contrat d'assurance annexe couvrant les dommages matériels du véhicule ainsi que les dommages corporels du conducteur locataire et ce, durant les heures de location. Le contrat d'assurance proposé par la plateforme, devant répondre aux exigences de la location de voiture entre particuliers, remplace l'assurance du propriétaire de la voiture pendant la durée de la location. Son tarif est automatiquement inclus dans le prix de la location.
Des systèmes de notation peuvent permettre au propriétaire d'avoir accès au profil du locataire et le cas échéant, de refuser la location par manque de confiance. Et vice versa pour le locataire désireux de réserver un véhicule évalué par d'autres locataires auprès d'un propriétaire de confiance. Le propriétaire s'engage à fournir un véhicule conforme à la législation, en bon état de fonctionnement et à jour des contrôles techniques. Les avis et les descriptions permettent en général de se faire une idée assez précise de l'état de la voiture.
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La mise en relation d'utilisateurs via une plateforme numérique : une information loyale, claire et transparente
En hébergeant des annonces d'offres et de demandes, les plateformes numériques mettent en relation des particuliers "offreurs" et des particuliers "demandeurs". Ainsi, elles sont soumises aux dispositions du code de la consommation relatives à l'information loyale, claire et transparente : "toute personne dont l'activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne" (article L. 111-7 du code de la consommation). La plateforme est également tenue de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile, sociale et fiscale (article 242 bis du code général des impôts) en cas de mise en relation de consommateurs ou de non-professionnels (article L. 111-7 du code de la consommation).
Des plateformes numériques qui agissent en qualité d'hébergeurs Lorsqu'elles agissent en tant que simples intermédiaires techniques en ligne, les plateformes ne peuvent pas se voir imposer l'obligation de vérifier si les biens et les services mis en ligne correspondent aux annonces passées et à la prestation attendue.
La plateforme et le particulier "offreur" liés par un contrat de prestation de services Au titre du contrat de prestation de services, la plateforme est soumise à des obligations d'information notamment à l'égard des utilisateurs particuliers et est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu avec les utilisateurs (article 15 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique mais également les articles suivants : L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation). |
Vous louez la voiture d'un particulier
Vous disposez d'un large choix de modèle et de tarifs. Les démarches, simples et rapides, permettent une réservation en très peu de temps.
Les plateformes en ligne indiquent dans leurs conditions générales d'utilisation du site internet (CGU), l'ensemble des conditions spécifiques que le locataire doit respecter. Il s'agit notamment :
Les plateformes en ligne indiquent dans leurs conditions générales d'utilisation du site internet (CGU), l'ensemble des conditions spécifiques que le locataire doit respecter. Il s'agit notamment :
- d'être majeur,
- d'être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité du pays dans lequel le véhicule est loué,
- de ne pas avoir eu de refus d'assurance ou de résilisation d'assurance,
- d'être titulaire d'un moyen de paiement électronique du type carte bancaire, en cours de validité.
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Les points à vérifier :
Les modalités d’annulation de la réservation. Pour connaitre les possibilités d’annulation de l’offre ou de la location et les modalités, reportez-vous aux conditions générales du site en question. |
2 - A LA PRISE DE POSSESSION DU VEHICULE
Le contrat de location
Le propriétaire et le locataire doivent formaliser leur location par la signature d'un contrat de location. La plupart des plateformes leur mettent à disposition un contrat-type de location (sur papier ou sur une application disponible sur smartphone ou tablette). Elles offrent également un service de gestion de dépôt de garantie qui permet d'éviter, par exemple, l'utilisation d'un chèque de caution ou le dépôt de garantie directement laissé en espèces au loueur.
La vérification de l'identité
Le jour de la prise du véhicule, il appartient aux utilisateurs (locataire et loueur) de procéder à la vérification de l'identité de chacun. Si un des utilisateurs ne respecte pas les conditions de location, la location ne peut avoir lieu.
Pour le loueur, il s'agit de vérifier notamment :
- l'identité du locataire, via une pièce d'identité,
- l'âge du conducteur (et celui des éventuels conducteurs supplémentaires),
- la validité de son permis de conduire (et de celui des éventuels conducteurs supplémentaires),
- son adresse,
- les références de sa carte de paiement (utilisée pour le paiement de la réservation).
Pour le locataire, il s'agit de vérifier notamment :
- la "carte grise" du véhicule,
- l'immatriculation,
- l'attestation d'assurance annuelle,
- la présence des équipements de sécurité (triangle, gilet jaune, etc.).
L'état des lieux contradictoire de la voiture
Le jour de la prise de possession du véhicule, l'état des lieux est une étape très importante pour le locataire comme pour le loueur. Ainsi, avant toute location, le propriétaire doit établir un état des lieux du véhicule. Certains sites proposent de prendre des photos du véhicule juste avant le rendez-vous. Le locataire doit être en mesure de comparer ce document à l'état réel du véhicule le jour J. Avant la prise du véhicule, le locataire doit déclarer tout dommage supplémentaire non indiqué sur l'état des lieux. A défaut, il pourra en être tenu responsable.
Prendre des photos du véhicule avant de signer l'état des lieux et les conserver jusqu'à la fin de la location et même plusieurs jours après (cela peut servir de preuves en cas de litiges).
Le boitier automatique d'ouverture et de fermeture du véhicule
Certains propriétaires ont équipé leur véhicule d'un boitier permettant l'ouverture (et la fermeture) des portes sans leur présence. Ce système permet une location plus flexible et rapide pour les particuliers désireux de bénéficier d'un fonctionnement simple. Mais attention à bien se renseigner sur les modalités et être bien attentifs aux démarches à effectuer pour que la location se déroule sans accrocs. Le locataire devra également disposer d'un smartphone avec une connexion Internet pour effectuer sa location.
3 - PENDANT LA LOCATION
La prolongation de la location
Si vous souhaitez prolonger la durée de la location, contactez le loueur pour lui demander son accord. En cas de réponse positive et afin de poursuivre la location dans de bonnes conditions, vous devez passer par le site ou ses applications pour effectuer la manipulation. A défaut, vous prenez la responsabilité d’être redevable des pénalités de retard et de vous mettre hors des conditions d'assurance.
En cas d'accident ou d'incident
Vous devez impérativement vous engager à signaler au loueur tout problème (panne, accident, etc.) intervenant en cours de location. Pour plus de détails, voir les questions liées à l'assurance.
4 - A LA RESTITUTION DU VEHICULE
Vous devez vous engager à respecter la date, l'heure et le lieu de restitution convenus avec le loueur en début de location. En cas de non-respect des conditions de restitution, vous encourez des pénalités forfaitaires prévues dans le contrat de location.
Le loueur et le locataire procèdent à la vérification de l'état du véhicule. Pour ce faire, ils complètent généralement la partie consacrée à la restitution du véhicule sur l'état des lieux. En cas de sinistre sur le véhicule, il appartient au propriétaire de le déclarer à la plateforme de location pour faire jouer l'assurance. Le propriétaire reste responsable du bon déroulement de l'état des lieux. Il doit donc être très vigilant le jour J. Pour plus de détails, voir les questions liées à l'assurance.
Le kilométrage estimé en début de location par le locataire est contrôlé à l'arrivée par le loueur. Si le locataire a dépassé le nombre de kilomètres déclaré, il devra en réajuster le montant avec le propriétaire via le site de location ou son application. Inversement, si le locataire a surestimé le nombre de kilomètres, les sites ne permettent pas toujours le remboursement. Il est donc préférable de sous-estimer le kilométrage et de le réajuster à l'arrivée en fonction des kilomètres réellement effectués.
Il est conseillé de conserver l'état des lieux du véhicule pendant au minimum un an.
| Notation réciproque A la fin de la location, le locataire et le loueur peuvent s'évaluer réciproquement sur les conditions de location, la réactivité, l'état du véhicule, la ponctualité, etc. |
5 - L'ASSURANCE ET LA FISCALITE DE LA LOCATION DE VOITURES ENTRE PARTICULIERS
L'assurance
Pendant toute la durée de la location ce sont les plateformes de mise en relation entre particuliers qui assurent le véhicule notamment près d'un de leur partenaire (compagnie d'assurances ou mutuelle). Cela évite que le propriétaire écope d'un malus sur son propre contrat d'assurance en cas d'accident provoqué par le locataire. Le locataire doit se renseigner sur l'étendue des garanties proposées par la société de location.
Comme pour tout véhicule terrestre à moteur, l'assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tous les dommages matériels et corporels causés aux tiers, y compris les dommages corporels causés aux passagers de la voiture conduite par le locataire.
Important : l'assurance de responsabilité civile ne couvre pas les dommages corporels du conducteur si celui-ci est blessé dans un accident dont il est entièrement responsable , ses dommages corporels ne sont indemnisés qu’à condition que le contrat comporte une garantie aux dommages corporels subis par tout conducteur. Il faut donc vérifier que cette garantie est bien proposée dans le contrat.
L'assurance couvrant les dommages matériels du véhicule, le risque d'incendie et de vol, parfois appelée "dommages tous accidents", n'est pas obligatoire, elle peut être proposée en complément.
Si cette garantie n'est pas souscrite, cela signifie qu'en cas de dommages subis par le véhicule, l'assureur ne prendra rien en charge.
Vérifiez les plafonds de garantie et le montant des franchises (somme restant à la charge de l'assuré) . Des options sont parfois proposées pour adapter le montant des garanties et des franchises.
Une garantie assistance peut également vous être proposée, elle peut être utile notamment en cas de crevaison.
Le locataire qui s'est déclaré en tant que conducteur principal du véhicule doit être en âge de conduire et disposer d'un permis de conduire valide et approprié à la catégorie du véhicule. Certains sites exigent que le permis de conduire ait été obtenu depuis une certaine date. A défaut, le locataire ne sera pas assuré.
Si le locataire cause ou subit un accident, il doit contacter directement la société intermédiaire par laquelle la réservation du véhicule a eu lieu. C'est elle qui l'informera des démarches à effectuer auprès de l'assurance.
Les obligations fiscales
La plateforme fournit à chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales. Elle doit mettre à disposition des personnes qui réalisent les transactions, un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer le cas échéant aux obligations fiscales et sociales (article 242 bis du code général des impôts). Un arrêté doit préciser le contenu des obligations
Les cotisations sociales
Les particuliers pratiquant des activités de location de biens (outils, véhicules, etc.) doivent s'acquitter de cotisations sociales lorsque le montant des revenus issus de ces activités dépasse un certain seuil. En 2023, le seuil est fixé à 8 798 euros (recettes brutes du foyer fiscal) soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
En dessous de 8 798 euros, vos revenus issus de la location de biens ne sont pas soumis à cotisation sociale, mais vous devez tout de même déclarer vos recettes dans votre déclaration de revenus.
> Pour en savoir plus, lire l'article "La location de biens" (URSSAF).
L'impôt sur le revenu
Dans la législation française, tout revenu perçu doit être déclaré dès le premier euro.
> Pour en savoir, lire les articles publiés sur le site "impots.gouv.fr" :
"Comment déclarer mes revenus issus de la location de biens ?"
La plateforme fournit à chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales. Elle doit mettre à disposition des personnes qui réalisent les transactions, un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer le cas échéant aux obligations fiscales et sociales (article L. 242 bis du code général des impôts). Un arrêté doit préciser le contenu de l’information.
6 - LES TEXTES EN CAS DE LITIGES
Il est primordial de rappeler que les locations de voitures effectuées entre deux particuliers ne sont pas concernées par les dispositions protectrices issues du code de la consommation. Ces dernières ne concernent en effet que les relations entre un professionnel et un consommateur (article liminaire du code de la consommation).
Ce sont les dispositions issues du code civil, et plus précisément le droit général des obligations et les règles de responsabilité contractuelle et délictuelle, qui encadrent les échanges de services entre particuliers.
En cas de litige rencontré avec la plateforme ou l'une des parties au cours de la location, et en cas d'échec d'un premier contact amiable, vous pouvez notamment prendre contact avec une association agréée de consommateurs. Vous pouvez aussi vous faire aider par un professionnel du droit.
Pour tous les litiges relatifs à l'information sur les prix ou à une pratique commerciale trompeuse de la part de la plateforme, vous pouvez alerter les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
La plateforme Signal Conso vous permet de signaler en ligne à la DGCCRF tout manquement à la règlementation. Vous pouvez également contacter le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé).
Mise à jour Françoise Hébert-Wimart
juriste à l'Institut national de la consommation
