L’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été adoptée le 29 septembre 2021.

Elle transpose deux directives européennes :

• La Directive UE 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques.
• La Directive UE 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.

L’ordonnance instaure de nouvelles dispositions dans le code de la consommation, pour y intégrer les pratiques commerciales portant sur des biens intégrant des éléments numériques ou les contrats de fourniture de contenus numériques.

L’ordonnance intègre dans le code de la consommation des évolutions importantes.

Ainsi, le non-professionnel, étant défini comme "toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles" (article liminaire du code de la consommation), bénéficiera désormais des dispositions protectrices accordées au consommateur défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole" (article précité). Cela concerne la délivrance, la fourniture et le transfert de risques, la garantie légale de conformité des biens, les dispositions concernant les contrats de fourniture de contenu numérique ou de service numérique.

De même l’ordonnance assimile aux contrats de vente ceux conclus en contrepartie d’un avantage reçu par le professionnel en lieu et place d’un prix. Ainsi le fait de transmettre ses données personnelles à un réseau social est assimilable à un contrat de vente.

Toutes les disposions du titre I du code de la consommation concernant les conditions générales de contrats (présentation, information, clauses abusives, arrhes et acompte, livraison et transfert de risque, garantie de conformité et garantie commerciale, service après-vente, et les dispositions sur les contrats portant sur la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique sont déclarées d’ordre public. Les parties ne peuvent donc y déroger par contrat.

La garantie légale de conformité qui jusqu’à présent s’appliquait aux contrats de vente de biens matériels, s’applique désormais également aux biens contenant des éléments numériques. Cela vise notamment les smartphones, les ordinateurs, les objets connectés….

La garantie légale de conformité s’applique également aux contrats de fourniture de de contenus numériques et de services numériques (CN et SN). Le code de la consommation accueille de nouvelles dispositions pour définir ces contrats. Les contenus numériques sont les applications, les jeux, les films, les musiques… que l’on peut télécharger depuis un support matériel. Les services numériques visent les services de vidéo à la demande, les abonnements à une chaine de télévision numérique, les jeux en ligne….

L’ordonnance comporte également de nouvelles dispositions sur la délivrance et sur la garantie commerciale et le service après-vente.

L’INC vous présente de façon synthétique, sous forme de 7 tableaux thématiques, les principales dispositions et leur date d’entrée en vigueur.

Entre la publication de l’ordonnance du 29 septembre 2021 et le 1^er janvier 2022, date d’entrée en vigueur de ces dispositions, deux lois (la loi n° 2021-1845 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, et la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse( ARCEP) ont apporté des modifications à certains articles du code de la consommation. Les modifications, issues de ces deux lois, ont été intégrées dans les tableaux.

I - La garantie légale de conformité applicable dans les contrats de vente de biens classiques et de biens comprenant des éléments numériques (actualisé en février 2024)

II - Mises à jour des biens comportant des éléments numériques

III – Contrat de fourniture de contenus numériques et de services numériques

IV - Garantie légale de conformité applicables aux contenus numériques et services numériques

V – Mises à jour des contenus numériques et des services numériques

VI – Délivrance, fourniture et transfert de risque

VII – Garantie commerciale et prestations de service après-vente (mis à jour 07/2024)

Françoise HEBERT-WIMART,
Juriste à l’Institut national de la consommation