La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille au respect des règles encadrant le commerce et la consommation, tant pour les entreprises que pour les consommateurs. En 2024 elle voit ses missions élargies sur les marchés et services numériques et le contrôle des produits et établissements cosmétiques.

La DGCCRF a des pouvoirs, en termes d’enquête, de contrôle mais aussi de sanctions. Ses agents sont habilités à "accéder à des informations nécessaires à l’identification d’un manquement ou d’une infraction". Ils peuvent également obtenir auprès du juge la possibilité de perquisitionner.

Elle a plusieurs réponses à apporter lorsqu’elle relève des comportements illicites :

• pédagogiques (avertissements),
• correctives (injonctions de remise en conformité, retrait/rappel/suspension de la commercialisation d’un produit…),
• répressives (amendes administratives, procès-verbaux pénaux…).

En 2023, les signalements des consommateurs sur SignalConso se sont élevés à 273 120. 156 enquêtes nationales ont été menées. 66 240 établissements et sites internet ont été contrôlés pour 95 360 visites. 68 % des actions ont concerné la protection économique des consommateurs, 23 % leur sécurité et 9 % la concurrence.

Les amendes administratives les plus fréquentes ont été :

• les délais de paiement, facturation et autres pratiques commerciales restrictives,
• le démarchage et ventes hors établissements (foires),
• l’information générale du consommateur, garanties et clauses abusives.

Les contentieux pénaux transmis au parquet, pour leur part, ont été axés principalement sur :

• la pratique commerciale trompeuse,
• les règles d’étiquetage des produits hors sécurité et nanomatériaux,
• les règles de concurrence spécifiques aux professions médicales.

Les perspectives 2024 de la DGCCRF s’inscrivent dans la continuité des missions de 2023 avec un renforcement de la protection des consommateurs sur pouvoir d’achat, l’accompagnement de la transition écologique, mais aussi de l’intégration de la transformation numérique.

> Retrouvez l’intégralité du bilan 2023 de la DGCCRF.