L’article 87 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l’imposition de certains revenus issus de l’ "économie collaborative" (il s’agit du partage, la vente ou de l’échange entre particuliers d’objets ou de services, avec ou non paiement, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne de mise en relation). Ainsi, dans le cadre de la vente, de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, ces dernières sont soumises à de nouvelles obligations (article 242 bis du code général des impôts).

Depuis le 1^er mars 2017, pour chaque transaction réalisée par son intermédiaire et en cas de perception de sommes d’argent par le vendeur, le prestataire ou les parties à l’échange ou au partage d’un bien ou d’un service, la plate-forme doit leur envoyer "les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu’aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations" (article 171 AX – I de l’annexe 2 du code général des impôts).  

En pratique, cette obligation est respectée si, à l’occasion de la transaction, elle communique de manière lisible les liens vers les sites de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale. Ces liens doivent aussi être visibles sur le site de la plate-forme :

> Site impots.gouv.fr

> Site securite-sociale.fr

Depuis le 31 mars 2017, la plate-forme doit également envoyer chaque année (avant le 31 janvier à compter de 2018) un document récapitulatif contenant un certain nombre d’informations dont le nombre et le montant brut (hors commission perçues par la plate-forme) des transactions effectuées par leur intermédiaire au cours de l’année précédente (article 171 AX - II – de l’annexe 2 du code général des impôts).

Pour en savoir plus sur l’imposition des revenus issus de l’économie collaborative, voir les deux articles suivants :

> Economie collaborative : quels sont les revenus imposables ?

> Economie collaborative : vous recevez désormais un relevé annuel de vos revenus