Cette lettre type concerne la "garantie légale de conformité", lorsque votre bien neuf est remplacé par un produit reconditionné.

Par exemple, vous avez acheté une montre connectée et 6 mois après son achat, celle-ci ne fonctionne plus.

Au titre de la garantie légale de conformité, vous demandez son remplacement comme le permet l’article L. 217-8 du code de la consommation.

En recevant votre nouvelle montre, vous découvrez qu’il s’agit d’un produit reconditionné. Le service client vous explique que le produit est comme un produit neuf.

Bon à savoir : Un produit reconditionné n’est pas un produit neuf, c’est un produit d’occasion. A ce titre, les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont différentes de celles qui s’appliquent pour un produit neuf.

Par ailleurs, les expressions “état neuf”, “comme neuf”, “à neuf” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “produit reconditionné” ou accompagné de la mention “reconditionné ” (article R. 122-5 du code de la consommation). Vous pouvez refuser le remplacement de votre appareil non conforme par un produit reconditionné et exiger un produit neuf.

En effet, la montre de remplacement doit présenter les mêmes caractéristiques que le produit initialement acheté. Si le produit non conforme était un produit neuf, il doit être remplacé par un produit neuf.

A défaut d’une réponse à votre demande de mise en conformité dans les 30 jours qui suivent votre demande, vous êtes en droit de demander une réduction de prix ou la résolution du contrat (article L.217-14 du code de la consommation).

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

 

Le (date), j’ai acheté …. (par exemple une montre), référence de la commande… Quelques temps après l’achat (date de la constatation de la panne), le/la …. est tombée en panne.

 

Au titre de la garantie légale de conformité, je vous ai demandé son remplacement par courrier (ou courriel) en date du …. Or je constate que le/la … que vous m’avez envoyé en remplacement est un produit reconditionné. Vous indiquez qu’il s’agit d’un produit « état neuf ».

 

Je refuse le remplacement de mon/ma … par un produit reconditionné. Mon/ma …défectueux était un produit neuf, il doit être remplacé par un produit présentant les mêmes caractéristiques et notamment être neuf.

 

Or, un produit reconditionné est un produit d’occasion (article R. 122-4 du code de la consommation) qui ne bénéficie pas des mêmes conditions de mise en œuvre de garantie qu’un produit neuf.

 

Par ailleurs, je vous rappelle que les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “ produit reconditionné ” ou accompagné de la mention “ reconditionné ” (article R. 122-5 du code de la consommation).

 

Je vous mets en demeure de me faire parvenir un/une… NEUF, identique mon achat du…(date de l’achat du premier produit), dans les trente jours. A défaut, je demanderai la résolution du contrat et le remboursement du prix d’achat comme le permet l’article L. 217-14 du code de la consommation.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.