La loi "AGEC" (Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage) de 2020, a instauré l’interdiction de remise d’échantillons de produits sans demande des consommateurs (article L. 541-15-10, V du code de l’environnement).  

Cette interdiction vise les échantillons remis gracieusement, par exemple, après l’achat de parfums, de cosmétiques. Ceux-ci sont considérés comme source pollution, car souvent jetés sans être utilisés.

L’interdiction devait s’appliquer au 1er juillet 2022, mais elle a eu peu d’effet en l’absence d’un décret prévoyant les modalités d’application. Elle a finalement pris pleinement effet le 1er juillet 2024, les modalités d’applications ayant été précisées par le décret du 23 avril 2024 (mesures codifiées aux articles D. 541-345

et D. 541-346).

La remise d’échantillons doit faire l’objet d’une demande de votre part

La fourniture à un consommateur, sans demande de sa part, d’un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale est interdite. Fini donc les échantillons de crèmes, parfums…

L’échantillon est défini comme "une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé et qui est cédé gratuitement aux consommateurs" (article D. 541-345 du code de l’environnement).

Conseil : si vous souhaitez obtenir des échantillons, demandez-les !

A noter : l’interdiction vise la remise à un consommateur. En conséquence, la remise d’échantillons entre professionnels est possible. Par exemple, la remise d’échantillons gratuits de médicaments par les laboratoires pharmaceutiques aux professionnels de santé habilités à prescrire reste régie par les articles L. 5122-10 et R. 5122-17 du code de la santé publique (source : ordre national des pharmaciens).

Le professionnel peut vous informer que la remise d’échantillons est possible sur demande

Le professionnel peut (et non doit) vous informer par « tout moyen » que des échantillons peuvent vous être remis : affichage, information au moment de passer en caisse, information par courriel, etc.  

Lorsqu’une "technique de communication à distance" est utilisée, notamment la communication via les sites internet, votre "première demande exprimée", "permet la remise successive d'échantillons jusqu'à renonciation de [votre] part" (article D. 541-346 du code précité). En pratique, le vendeur peut prévoir une case à cocher pour demander un échantillon. Vous pourrez dès lors recevoir des échantillons pour les achats suivants, sauf si vous demandez la cessation de ces envois.  

La remise d’échantillon sera par exception possible sans votre demande

Des échantillons pourront être remis sans votre demande pour :

• les denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement pour une consommation immédiate et sur place (remise d’un abricot à déguster…), car elles ne sont pas considérées comme des échantillons,

• les échantillons contenus dans une publication de presse (en kiosque ou sur abonnement) ne sont pas concernés. L'achat ou l'abonnement à une publication de presse "emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir, dès lors que cette présence est indiquée ou visible" (article L. 541-15-10, V du code de l’environnement).  

Patricia Foucher

Cheffe du service juridique

Institut national de la consommation