Commission d'accès aux documents administratifs - CADA
Adresse
TSA 5073075334 PARIS CEDEX 07
Téléphone
01 42 75 79 99
Site internet
https://www.cada.frDescription
La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a été instituée par la loi du 17 juillet 1978 (codifiée dans le code des relations entre le public et l'administration, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, articles L. 300-1 et suivants). C'est une autorité administrative indépendante.
Toute personne a le droit d’accès aux documents administratifs, qu’ils soient détenus par l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public.
La CADA est chargée de veiller au respect de ce droit, notamment en émettant des avis lorsqu’elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir la communication d’un document administratif (articles L. 342-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
> Lettre type "Vous saisissez la Commission d’accès aux documents administratifs pour avoir communication d’un dossier".
