Comment se vérifient les charges d'une location ?

Question-réponse


Je paie chaque mois une provision pour charges et je reçois généralement une demande complémentaire en fin d'année, de l'ordre de 100 euros. Aujourd'hui je reçois une demande de régularisation de près de 800 euros. Cela ne me parait pas normal.

 

Non, ce n'est pas normal et il va falloir regarder les choses de plus près.

 

Avez-vous reçu un décompte détaillé des charges de l'immeuble et distinguant bien les dépenses de chauffage, d'eau, d'entretien, d'ascenseur etc ? Non ?

 

Alors exigez-le et comparez-le à celui de l'année précédente pour identifier le ou les postes qui ont "dérapé", puis demandez rendez-vous à celui qui gère votre logement pour examiner les factures correspondant à ces postes, c'est votre droit (art. 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur : http://www.legifrance.gouv.fr

 

Peut-être découvrirez-vous alors qu'on vous facture des gros travaux ou la consommation d'eau utilisée pour le ravalement de l'immeuble, ou encore qu'on vous demande de payer une livraison de fuel qui ne sera consommée que l'hiver prochain, …. ou toute chose qui ne serait légalement pas récupérables sur les locataires et que vous êtes en droit de refuser de payer.

 

> La liste des charges récupérables est fixée par décret (décret 87-713 du 26 août 1987 sur : http://www.legifrance.gouv.fr


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