Lorsqu’un professionnel refuse de vous vendre un bien en tant que consommateur ou une prestation de service, il faut savoir que ce comportement est interdit par la loi.   

 

L’article L121-11 du code de la consommation énonce qu’il est "interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service". Ainsi, en principe, personne ne peut se voir opposer un refus de vente.

 

En principe, car le refus de vente s’apprécie au cas par cas. Il faut savoir que le refus de vente ou de prestation de service est admis dès lors que le professionnel invoque un motif légitime.

 

Il peut consister en une demande anormale, une allégation de rupture de stock ou encore le refus de vente d’alcool à un mineur qui est interdit par la loi.

 

Mais si ce n’est pas le cas et que vous êtes victime d’un refus de vente, vous pouvez porter plainte. En ayant eu ce comportement, le professionnel s’expose à 1500 euros d’amende s’il s’agit d’une personne physique, ou de 7 500 euros, s’il s’agit d’une personne morale.  

 

Un tel comportement est également répréhensible si le refus de vente est lié à une discrimination, si elle est liée par exemple à l’origine, au sexe, à un handicap. Dans ce cas, le professionnel s’expose à une amende et à une peine d’emprisonnement.

 

Pour poursuivre le professionnel en justice devant une juridiction afin qu’il soit condamné, attention toutefois à avoir des éléments de preuve attestant votre demande, sinon aucune démarche ne pourra aboutir.

 

A défaut, signaler le refus de vente à la DGCCRF, via la plateforme SignalConso. Cela pourra éventuellement permettre de constater l’infraction, voire d’imposer au vendeur de cesser ses pratiques. Le dossier de signalement et l’enquête pourront éventuellement être transmis au Parquet.

 

Et sachez que vous pouvez saisir le Défenseur des droits pour les refus liés à la discrimination, via le site antidiscriminations.fr. Des conseils d’un juriste peuvent être sollicités au 3928, prix d’un appel local.