Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dénommées "CGU", sont un contrat conclu entre :

Vous, ci-après dénommé l’"Utilisateur",

et

L’Institut National de la Consommation, l’INC, ci-après dénommé "l’Éditeur" ou "l’INC", établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre, sous le numéro B 381 856 723 et dont le siège social est 76 avenue Pierre Brossolette, CS 10037, 92240 Malakoff (voir "Mentions Légales"), dont l’objet est d’établir les conditions d’accès et d’utilisation du Site web "inc-conso.fr", ses services gratuits.

Pour avoir accès au Site inc-conso.fr, ainsi qu’à tous ses services, vous devez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur dernière version et vous y conformer.

1 - Définitions

Abonnés : personnes utilisatrices du site qui ont accès à des contenus et des services supplémentaires, après ouverture d’un compte Abonné nécessitant l’utilisation d’un identifiant, celle-ci étant soumise à validation par l’INC car réservée aux représentants des associations de consommateurs nationales agréées et à leurs bénévoles et des personnels des Centres Techniques Régionaux de la Consommation (CTRC) et Structures régionales assimilées (SRA).

2 - Description des services

L’INC met à disposition des Utilisateurs un accès gratuit au contenu qu’il édite, une certaine partie étant toutefois réservée à des abonnés.

Tout Utilisateur bénéficie en plus, s’il s’y inscrit, d’un service de réception de lettres d’informations " Newsletters".

Les utilisateurs abonnés ont accès à l’intégralité des services du Site et à des contenus qui leur sont réservés, notamment l’accès à la base documentaire de l’INC.

3 - Création d’un compte Utilisateur ou d’un compte Abonné

L’Utilisateur n’est pas tenu de s’inscrire pour avoir accès aux contenus du Site. Néanmoins, lorsqu’il souhaite bénéficier de services supplémentaires qui requièrent une telle inscription, les conditions suivantes sont applicables.

La création d’un compte

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères. En outre, l’inscription est exclusivement personnelle ; elle ne peut être ouverte pour le compte d’un tiers, et est incessible.

L’Identifiant, choisi par l’Utilisateur, ne doit pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits des tiers, de toutes natures, qui reproduise des marques ou qui constitue une menace ou une incitation à la violence ou revête un caractère diffamatoire, obscène, discriminatoire, sexuellement explicite ou contraire à l’ordre public ou à la législation et à la réglementation française et communautaire en vigueur.

Les données collectées

La création d’un compte Abonné requiert de communiquer au Site les informations suivantes :

• une adresse de courriel valide,
• un mot de passe,
• un nom,
• un prénom,
• civilité,
• un identifiant numérique (pseudo),
• la qualification invoquée pour bénéficier de l’ouverture du compte (professionnel, bénévole) et le nom de l’organisme de rattachement.

La création d’un compte Utilisateur requiert de communiquer au Site les informations suivantes :

• une adresse de courriel valide,
• un mot de passe,
• un nom,
• un prénom.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Utilisateur dont les informations se révèlent inexactes, incomplètes ou non conformes à la procédure décrite ci-dessus et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le clic de validation confirme la création du compte et vaut acceptation des présentes CGU. La validation est confirmée par la notification d’un courriel de confirmation de l’Utilisateur et vaut acceptation de l’offre des services réservés aux Utilisateurs.

Identifiant et mot de passe

Le mot de passe est confidentiel, modifiable en ligne par l’Utilisateur, sur son compte personnel. L’Utilisateur est responsable de ses éléments d’identification auprès des tiers.

Au cas où l’Utilisateur aurait perdu son mot de passe, il peut en générer un nouveau en cliquant sur le lien "J’ai perdu mon mot de passe".

L’Éditeur ne peut être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au compte de l’Utilisateur, à la suite d’une divulgation des éléments d’identification de celui-ci.

Durée et résiliation

Pour l’Utilisateur qui a créé un compte :

• l’inscription de l’Utilisateur sur le Site est conclue pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut y mettre fin, à tout moment, en notifiant sa volonté par mail à l’adresse suivante : webmaster@inc-conso.fr,
• l’Éditeur se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur, sans préavis, sans qu’il puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité, en cas de manquement aux obligations résultant des présentes, et en particulier des articles 4 et 5 des présentes CGU, ou en cas de violation par l’Utilisateur des lois et réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

4 - Propriété intellectuelle

Toutes les Informations contenues sur le Site et les Services, tel que les textes, illustrations, infographies, images, créations graphiques, photos, vidéos, animations, marques, etc., sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle en droit français.

L’Utilisateur accepte de n’utiliser ces Informations ou éléments que dans le cadre de l’utilisation des données, conformément aux dispositions des présentes.

Toute reproduction, diffusion, représentation des données protégées, sans autorisation écrite préalable de l’INC, est constitutive d’une contrefaçon et expose à des poursuites civile et pénale.

5 - Protection des données personnelles      

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données Personnelles.

Les données consenties par l’Utilisateur, lors de son inscription, sont des Données Personnelles dont la collecte et le traitement sont prévus dans notre Politique de Protection des Données Personnelles.

6 - Responsabilité

L’Éditeur ne garantit pas la fiabilité, la performance, l’exhaustivité des contenus édités sur le Site avec l’utilisation que souhaitent en faire les Utilisateurs. Ces derniers acceptent d’utiliser ces informations sous leur responsabilité exclusive.

L’Éditeur ne peut donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects dont se prévaudraient les Utilisateurs, qui se fondent sur l’information ou contenu édité sur le Site et les Services.

L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens envers les Utilisateurs, dans la fourniture du Site et des Services et leur fonctionnement. L’Éditeur se réserve néanmoins la possibilité d’effectuer des interventions techniques, de maintenance ou d’actualisation sur le Site et les Services, occasionnant une interruption temporaire d’accès.

Dans tous les cas, les dysfonctionnements et indisponibilités de services qui en résultent ne peuvent donner lieu à un quelconque dédommagement pour l’Utilisateur ou le Client.

L’Éditeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes et réclamations des Utilisateurs, les demandes de retrait ou de modifications des contenus publiés sur le Site et les Services (possible uniquement dans la partie « extranet » forum réservé aux personnels des CTRC et SRA), dans les conditions prévues par les présentes CGU et en conformité avec les dispositions légales applicables issues de la LCEN (loi pour la confiance en l’économie numérique).

7 - Divers

Pour toute questions sur le Site, vous pouvez écrire à webmaster@inc-conso.fr ou utiliser le formulaire présent sur le Site.

8 - Droit applicable - litige

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige intervenant à l’occasion de l’exécution du Contrat ou à l’occasion de l’interprétation de ses dispositions fera l’objet d’une recherche d’un accord amiable. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.