L'animal de compagnie occupe une place de plus en plus importante dans notre société.

Les assureurs ont d'ailleurs développés depuis quelques années un produit à leur destination : les assurances "chien-chat".  

Vous l'aurez compris, ces produits sont destinés à deux animaux en particulier : les chiens et les chats.

Votre animal va pouvoir bénéficier via ces couvertures d'assurance, d’une prise en charge de ses frais de santé.

 

 

Cette fiche répond à vos questions pratiques. 

 

PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES ET DES PRINCIPAUX ACTEURS

CONSEILS A ADOPTER LORS DES DIFFERENTES PERIODES DU CONTRAT : SOUSCRIPTION, SINISTRE

 

 

PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES ET DES PRINCIPAUX ACTEURS

 

1 - Quelle est la principale caractéristique des assurances chiens-chats ?

En cas d’accident et/ou de maladie (tout dépend de la formule souscrite), le contrat d’assurance prend en charge le remboursement des frais chirurgicaux et médicaux avancés par vous-même en cas de réalisation d’un sinistre sur l’objet du contrat à savoir l’animal assuré.

 

Nous sommes principalement en présence d’une assurance frais de santé.

 

 

2 - Qu’est-ce qu’un accident ?

Chaque opérateur définit l’accident dans le lexique présent aux conditions générales. Dès lors, chaque assureur a sa propre conception de l’accident.

 

Toutefois, une définition commune peut être envisagée : tout événement soudain dont la cause est extérieur à l’organisme de l’animal. Cet événement ne doit pas avoir pour origine une faute intentionnelle de la part du souscripteur.

 

Exemple : le propriétaire de l’animal décide délibérément, en ayant conscience du résultat, de frapper son animal. Ce dernier est gravement blessé. Les frais liés à d’éventuels frais de soins ne peuvent être pris en charge par l’assureur.

 

En revanche, si votre chien est percuté par un véhicule, l’ensemble des frais relatifs à sa remise en état d’un point de vue médical seront pris en charge par le contrat souscrit.

 

 

3 - Qu’est-ce qu’une maladie ?

Là-encore, chaque assureur adopte sa propre définition. Toutefois une conception commune se dégage des contrats : toute altération de l’état de santé de l’animal constatée par un docteur vétérinaire.

 

 

4 - Quelles conditions votre chien ou chat doit-il remplir pour que vous puissiez souscrire le contrat ?

Ces conditions dépendent d’un assureur à un autre. Cependant quelques lignes directrices s’échappent des différents contrats présents sur le marché :

 

• Votre animal doit au jour de la souscription être âgé de plus de trois mois et de moins de six, sept, huit, neuf ou dix ans.
• Votre animal doit être obligatoirement tatoué et être à jour des vaccins les plus courants.
• Votre animal ne doit pas être atteint de maladie aiguë ou chronique.

 

5 - Qui peut souscrire le contrat ?

Le propriétaire de l’animal.

 

 

6 - Mon animal peut-il bénéficier directement des garanties une fois la souscription du contrat effectuée ?

La plupart des assureurs prévoient tant en matière d’accident que de maladie des délais de carence. Ces délais correspondent à une période donnée où, bien que le contrat ait été souscrit, aucun sinistre ne sera pris en charge.

 

Exemple : aucun n’accident n’est pris en charge dans un délai de quinze jour après la souscription du contrat.

 

Le contrat est souscrit le 1 er juin 2015. L’animal assuré est victime d’un accident de la circulation le 4 juin. L’assureur ne prendra pas en charge l’accident.

 

Pourquoi de tels délais ?
Les assureurs, notamment en matière de maladie, ne souhaitent pas prendre en charge un risque qui s’est  éventuellement déjà réalisé. Il s’agit d’une sécurité afin de protéger au mieux la communauté des assurés à travers la mutualisation des risques.

 

 

7 - Quelles sont les principales garanties proposées par ces contrats ?

Que votre animal soit victime d’un accident ou d’une maladie voire d’une intervention chirurgicale, l’assureur prendra en charge le remboursement de frais expressément prévus dans les conditions générales.

 

Ces derniers sont généralement :

 

• Les frais d’honoraires du docteur vétérinaire (consultation, visite, intervention chirurgicale)
• Les médicaments et produits pharmaceutiques prescrits par un vétérinaire
• Des frais d’analyses de laboratoires, d’examens radiologiques et radiothérapie prescrits par un vétérinaire
• Des frais de séjour en clinique vétérinaire
• Des frais de transports en ambulance animalière (dûment justifiés).

A noter que certains contrats prévoient la prise en en charge des frais d’annulation de voyage ou de vacances consécutifs à l’hospitalisation de l’animal.

 

Par ailleurs en cas de disparition ou perte de l’animal, des frais d’insertions publicitaires dans différents journaux peuvent avoir lieu.

 

Attention à vérifier la couverture territoriale de votre contrat. Les accidents qui se déroulent hors de la France métropolitaine sont-ils pris en charge ?

 

 

CONSEILS A ADOPTER LORS DES DIFFERENTES PERIODES DU CONTRAT : SOUSCRIPTION, SINISTRE

 

8 - A quels éléments dois-je faire attention lors de la déclaration initiale des risques ?

Conformément à une jurisprudence parfaitement claire de la Cour de cassation (toutes chambres confondues), l’assureur doit, lors de la conclusion du contrat, vous remettre un formulaire de questions auxquelles vous êtes tenus de répondre. Vous en conservez copie, l’assureur également.

 

Une réponse fausse à une question qui vous est posée et susceptible en cas de sinistre d’entrainer soit la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle dès lors que la mauvaise foi de l’assuré est établie soit une réduction d’indemnité si la mauvaise foi n’est pas démontrée (article L. 113-9 du code des assurances).

 

A noter : si la déclaration inexacte, non intentionnelle, est constatée avant sinistre l’assureur a deux solutions :

 

• soit il maintient le contrat moyennant une éventuelle augmentation de prime acceptée par l’assuré;
• soit il résilie le contrat dix jours après notification par lettre recommandée.

 

9 - Quelles règles applicables en matière d’indemnisation ?

Un plafond annuel d’indemnisation est fixé. Cela implique que tout sinistre confondu, une fois le plafond dépassé les frais de soins restent à votre charge

exemple : un contrat prévoit un plafond annuel d’indemnisation de 3000 euros.

Trois sinistres ont lieu dans l’année : le 1^er d’un montant de 1800 euros, le 2^ème de 800 euros et le 3^ème de 1000 euros.

Le troisième sinistre ne sera pris en charge qu’à hauteur de 400 euros (3000-(1800+800) =400).

Au delà des plafonds annuels, des plafonds peuvent être présents par acte médical ou prestation constatés.

Exemple : quels que soient le nombre de sinistres intervenu dans l’année et dans la limité du plafond global d’indemnisation, le bilan de santé annuel ( si celui est proposé) est remboursé à 45 euros.

 

 

10 - Y a-t-il application de franchises ?

Oui souvent. La plupart sont en % des frais réels engagés par l’assuré.

 

Exemple : pour une opération chirurgicale à 800 euros. Une franchise de 25 % de cette somme sera demandée à l’assuré.

 

Dès lors, il ne sera remboursé qu’à hauteur de 600 euros (25 % de 800 euros = 200 euros, donc franchise de 200, montant remboursé 800-200= 600 euros).

 

 

11 - Quelles sont formalités  à respecter en matière de sinistre  ?

Dès qu’un sinistre a lieu, l’assuré doit prévenir dans un délai de cinq jours son assureur.

Une feuille de soin, via un modèle type  prévu par l’assureur, doit être envoyée par la suite. Ce document doit être rédigé par le docteur vétérinaire qui a examiné l’animal.

 

 

12 - Comment se réalise l’évaluation des dommages ?

Un docteur vétérinaire peut éventuellement être mandaté par l’assureur afin de déterminer du bienfondé des actes réalisés.

 

 

13 - Que faire en cas de désaccord avec la position développée par l’assureur ?

Un troisième praticien peut être mandaté soit à l’amiable soit au judiciaire, par le président du tribunal de grande instance (TGI) compétent, pour arbitrage.

 

 

14 - La position de votre compagnie quant à la prise en charge d’un sinistre ou un refus de garantie ne vous convient pas. Quels sont vos recours possibles ?

Plusieurs étapes sont à distinguer :

 

• dans un premiers temps, si la position du service en charge de votre dossier ne vous convient pas, effectuer en lettre recommandée avec avis de réception (lrar) un recours hiérarchique auprès du responsable du service sinistre;
• si la position du responsable du service sinistre est identique à celle du service en charge de votre dossier, saisissez le service client toujours en lrar;
• enfin si vous n’obtenez toujours pas gain de cause, saisissez le médiateur compétent là encore en lrar ( vous trouverez ses références dans la notice  d'information, ou le projet de contrat,  qui vous a été remise avant la conclusion de l'acte d'assurance (article L. 112-2 du code des assurances)).

Précisez dans l’objet ou le corps de votre lettre, envoyée en LRAR, qu’il s’agit d’une demande de règlement d’indemnité afin de vous pouvoir bénéficier de l’effet interruptif de la prescription (Cass. civ. III, 14 mars 2012, 11-11.313).

 

 

15- Tout type de chien ou de chat peut-il être assuré ?

Non. Veuillez par conséquent vous référer à vos conditions générales d'assurance.

En effet, nombreux contrats exclus les chiens appartenant aux catégories 1 (chiens d'attaque  ex : pitbull) et 2 ( chiens de garde et de défense. ex : rottweiller).

 

Animal et Responsabilité
Le propriétaire d’un animal est responsable du dommage que l’animal cause à un tiers ou à un meuble que l’animal soit sous sa garde, qu’il soit égaré ou échappé (article 1385 du code civil).

Il s’agit d’un régime de responsabilité de plein droit. Aucune faute du propriétaire n’est à démonter.

 

Les causes d’exonérations peuvent être :

• un cas de force majeure (irrésistibilité, extériorité, imprévisibilité);
• le fait de la victime qui présente les caractéristiques de la force majeure;
• le fait d’un tiers qui présente également les caractéristiques de la force majeure.

Exemple : le propriétaire de chevaux qui se sont échappés d’un enclos et qui ont percuté sur l’autoroute un véhicule automobile dont le conducteur vient à décéder ne peut être reconnu responsable dès lors qu’un tiers a détruit de nuit, à l’insu du propriétaire et sans qu’il puisse en parer les conséquences, la clôture. Ce fait représentant un évènement imprévisible et irrésistible qui exonère le propriétaire de l’animal de sa responsabilité ( Cass Crim. 1 er octobre 1997, 95-83471).

 

Les propriétaires d'animaux peuvent assurer leur responsabilité en cas de dommage provoquer par ces derniers, il s'agit bien uniquement d'une faculté. Pour cela ils doivent aller vérifier leur couverture traditionnelle d'assurance. La garantie responsabilité civile chef de famille du contrat multirisques habitation peut suffir.

 

N'hésitez pas à sollicter votre intermédiaire habituel en termes d'assurance pour vous confirmer la prise en charge, via votre contrat, de ce risque.

 

Il est intérressant de noter qu'une obligation d'assurance est mis à la charge des propriétaires de chiens de catégories 1 et 2 (article L. 221-14 du code rural ( II, C).

 

Pour rappel, les chiens de catégorie 1 (chiens d'attaques) sont principalement ceux qui appartiennent aux races suivantes : 

 

• Staffordshire terrier (chiens dits pitbull)
• Mastiff(chiens dits boerbulls)
• Tosa.

 

Les chiens de catégorie 2 (chiens de garde et de défense) sont ceux qui appartiennent aux races suivantes :

 

•  Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier
•  Rottweiler
•  Tosa

Ou ceux inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

 

 

Charles LE CORROLLER

Juriste à l'Institut National de la Consommation