Assurance emprunteur : des avancées majeures pour les consommateurs
Communiqué de presse de l'AFOC
L’Assemblée Nationale a voté hier en Commission Mixte Paritaire (CMP) l’adoption de plusieurs mesures phares concernant l’assurance emprunteur, toutes très profitables aux consommateurs.
La principale mesure vise à rendre possible le changement d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire. Si le texte de la CMP est confirmé cette mesure entrerait en vigueur dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers, et dès le 1er septembre 2022 pour ceux déjà souscrits.
La deuxième mesure concerne le questionnaire médical, en le supprimant pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et les personnes âgées de moins de 60 ans.
La troisième mesure instaure une réduction du droit à l'oubli de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite C et exige du gouvernement de prendre des mesures d'ici le 31 juillet 2022 concernant les obstacles que rencontrent les ménages souffrant de pathologies chroniques, dans l'hypothèse où les négociations au sein de la convention AERAS s'avèreraient insuffisantes.
L’AFOC se félicite de ce texte, et espère qu’il sera définitivement adopté en l’état, afin de faciliter l'accès à la propriété des ménages et de leur redonner du pouvoir d'achat.
