Actualités du vendredi 19 avril 2013

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			Fuites d'eau après compteur et consommation anormale - J 265 Vous venez de recevoir votre facture d'eau et vous avez constaté une consommation anormale en eau potable. Ceci est peut-être dû à une fuite d'eau après compteur. A travers cette fiche pratique vous connaîtrez les recours dont vous disposez. > Fiche pratique > Modèles de lettre

			Colloque "Le code de la consommation : 20 ans et après ?" 8 experts de la consommation ont participé au colloque organisé par l'INC le 15 mars dernier. L’occasion de faire le point sur les évolutions constatées depuis 20 ans en matière de consommation. > Lire les interventions des experts > Voir la vidéo "Consommation : un environnement en mutation"

			Passagers des autobus et des autocars : vos nouveaux droits depuis le 1er mars 2013 Le Règlement n° 181/2011 du 16 février impose aux sociétés de transport par autobus et autocar et aux gestionnaires de gares routières, un certain nombre d’obligations concernant leur responsabilité à l’égard des passagers.

			Le bonus-malus énergétique contraire à la Constitution Le 11 avril 2013, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Il a déclaré l’article 2 de cette loi (ainsi que les dispositions inséparables de cet article) contraire à la Constitution.


			Les crédits à la consommation Trois catégories de taux d'usure existent désormais pour les crédits à la consommation. Elles dépendent uniquement du montant du crédit. La distinction entre les types de crédit (personnel, renouvelable, affecté) n'existe plus. Ce changement, issu de la loi Lagarde de 2012, a pour effet d'abaisser le taux d'usure sur les gros crédits renouvelables et d'augmenter celui des prêts personnels. > Voir aussi la fiche pratique de l'INC "Crédits à la consommation - le crédit affecté".

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