Anaïs, vous posez une question délicate que celle de la question de la garantie légale de conformité ! Je dis "délicate", parce que finalement cette garantie est assez peu connue des consommateurs, perdus dans la jungle des nombreuses autres garanties proposées par les commerçants : légales, commerciales, gratuites ou payantes. Bien souvent, on ne sait que choisir !

 

Ce qui rend complexe l’usage de la garantie légale de conformité, c’est que pour la faire jouer, il y a des conditions à respecter qui ne sont pas les mêmes en fonction de la nature du bien. Alors quelles sont-elles justement ? C’est ce que j’ai demandé à l’association Force Ouvrière Consommateurs.

 

La garantie légale de conformité est gratuite et répond à un cadre fixé par loi.

 

Comme son nom l’indique, c’est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison ou d’achat. Sachez tout de même que l’on considère que cela est le cas pour tous les défauts de conformité qui apparaissent sur les biens neufs dans les deux ans qui suivent la livraison et dans les 6 mois pour les biens d’occasion, sauf preuve contraire apportée par le vendeur professionnel.

 

Quand on parle de "défaut de conformité", cela signifie que le bien n’est pas conforme à l’usage attendu et à la description donnée par son vendeur. C’est également le cas, lorsqu’il présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage.

 

Si tel est le cas alors voici la marche à suivre :

 

• vous devez, dans un premier temps, demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Mais si cela est impossible, alors vous pouvez rendre le bien et vous faire rembourser, ou bien le garder et obtenir un remboursement partiel,
• vous devez invoquer la garantie de conformité dans les deux ans qui suivent la livraison.

Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement et si cela n’est pas possible, le remboursement.

 

En résumé :   La garantie légale de conformité est gratuite et répond à un cadre fixé par loi. Le défaut doit déjà exister à la date d’achat ou de livraison. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement, et si cela n’est pas possible, le remboursement.

 

> Pour en savoir plus, consultez les fiches pratiques du dossier "Les garanties du vendeur".