1 - AVANT LA SOUSCIPTION DU CONTRAT

Les dispositions du code de la consommation vous concernent-elles ?

Toute personne physique majeure peut souscrire un crédit à la consommation.

 

Le code de la consommation instaure plusieurs mesures qui vous protègent au cours des différentes étapes de souscription et d'exécution du crédit. Notamment : il organise votre information en réglementant la teneur du contrat que vous signez, appelé « offre de contrat de crédit » ; il vous donne le temps de réfléchir en instaurant un délai de 14 jours pendant lequel vous pouvez vous rétracter.

 

Vous bénéficiez de ces dispositions protectrices lorsque les conditions suivantes sont réunies (articles L. 311-1, L. 312-1 et L. 312-4 du code de la consommation) :

 

• –le montant de votre crédit est compris entre 200 et 75 000 € ;
• votre prêteur est un professionnel. Il peut s'agir d'une banque, d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement. Cela exclut les prêts entre particuliers, notamment les prêts effectués entre membres d'une même famille ou entre amis ;
• le prêt ne doit pas être destiné à financer les besoins d'une activité commerciale ou professionnelle (artisanale, libérale, agricole…). Il doit financer des besoins privés ;
• la durée de remboursement du crédit doit être égale ou supérieure à 3 mois.

 Si la durée de remboursement du crédit est inférieure ou égale à trois mois et que le crédit est gratuit (ou soumis à des frais et intérêts négligeables), alros il n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation. La notion de "frais négligeables" n'est pas définie par les textes.

 

Les contrats dont l'offre a été émise à compter du 18 mars 2014 sont soumis aux dispositions actuelles du code de la consommation. Pour les contrats souscrits avant le 18 mars 2014, les anciennes dispositions du code de la consommation s'appliquent (voir la fiche pratique INC J 196 - "Le prêt personnel").

 

 

La publicité

La publicité ayant un rôle incitatif à la souscription d'un crédit, elle est encadrée afin de limiter ses effets sur le consommateur. Une liste de mentions obligatoires s'applique à la publicité dite chiffrée, c'est-à-dire à toute publicité qui "indique le taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit" (article L. 312-6 du code de la consommation).

La publicité doit être informative.

 

Mentions obligatoires (articles L. 312-5 et L. 312-6 du code de la consommation)

Quel que soit le support utilisé (presse, télé, radio…), la publicité doit obligatoirement indiquer, "à l'aide d'un exemple représentatif et chiffré" les mentions obligatoires suivantes, à savoir :

 

• le taux débiteur ainsi que son caractère fixe, variable ou révisable ;
• les informations relatives à l'ensemble des frais compris dans le coût total du crédit ;
• le montant total du crédit ;
• le taux annuel effectif global (TAEG) ;
• s'il y a lieu, la durée du crédit : c'est le cas pour le prêt personnel ;
• le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances ;
• en cas de service accessoire exigé pour l'obtention du crédit, notamment une assurance, la mention de manière claire, précise et visible de la nécessité de contracter ce service. En cas d'assurance, la publicité doit indiquer le coût de l'assurance, à l'aide d'un exemple représentatif, exprimé de trois manières, notamment en euros et par mois, et l'indication si le montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit (article L. 312-7 du code de la consommation).

  Ces informations doivent être claires, précises et visibles.

 

  Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, doit contenir obligatoirement la mention : "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager" (article L. 312-5 du code de la consommation).

 

•Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature (fixe, variable ou révisable), au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances, ainsi que la mention exigée à l'article L. 312-5 du code de la consommation, doivent être d'une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel.

Ces informations doivent figurer dans le corps principal du texte publicitaire (article L. 312-8 du code de la consommation).

 

•Lorsque la publicité est adressée par voie postale, par courrier électronique ou distribuée directement à domicile ou sur la voie publique (article L. 312-9 du code de la consommation) :

 

• le document publicitaire doit rappeler, de façon claire, précise et visible, le droit du consommateur de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit ;
• et qu'elle indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, les informations obligatoires doivent figurer dans un encadré en en-tête du texte publicitaire.

Interdictions (article L. 312-10 du code de la consommation)

Il est interdit dans toute publicité de mentionner ou de laisser entendre que le prêt :

• peut être consenti sans éléments d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur ;
• améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur ;
• entraîne une augmentation de ressources ;
• constitue un substitut d'épargne ;
• accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable.

Sont également interdites les publicités :

• mentionnant l'existence d'une période de franchise de paiement des loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois ;
• proposant, sous quelque forme que ce soit, des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre de crédit (article L. 312-11 du code de la consommation).

 

La fiche d'information précontractuelle

Afin d'accroître votre information avant la conclusion du contrat de crédit, le prêteur doit remplir certaines obligations.

 

Remise d'une fiche d'information précontractuelle (article L. 312-12 du code de la consommation)

L'offre de crédit n'est plus l'unique vecteur de l'information fournie à l'emprunteur. Avant la signature de l'offre de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit devra vous remettre une fiche d'information distincte de l'offre de crédit, afin que vous puissiez déterminer si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière et afin que vous appréhendiez clairement l'étendue de votre engagement.

 

Cette fiche doit donner des informations vous permettant de comparer les différentes offres de crédit (article R. 312-2 du code de la consommation). La liste et le contenu des informations obligatoires devant figurer dans cette cette fiche d'information, ainsi que les conditions de sa présentation, figurent à l'article R. 312-2 du code de la consommation. On doit notamment y trouver : –

 

• l'identité et adresse du prêteur (le cas échéant celles de l'intermédiaire de crédit) ;
• le type de crédit ;
• le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;
• la durée du contrat de crédit ;
• le montant, le nombre et la périodicité des échéances ;
• le montant total dû par l'emprunteur ;
• le taux annuel effectif global (TAEG) ;
• l'existence du droit de rétractation ;
• la mention "un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager " (article L. 312-5 du code de la consommation).

Les informations doivent être lisibles.

Toutes les autres informations complémentaires doivent figurer dans un document distinct (article L. 312-13 du code de la consommation).

 

 Cette fiche doit vous être remise sans frais, préalablement ou concomitamment à l'offre de contrat de crédit. Elle doit être remise par écrit ou sur support durable.

 

  Le support durable est défini comme "tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'un manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées". Un courrier électronique ou un fichier stocké sur un CD-Rom, un disque dur ou une clé USB répondent à cette définition. 

 

Cette fiche vous permet de décider en connaissance de cause, d'appréhender clairement l'étendue de votre engagement et de comparer les différentes offres de crédit.

 

Si l'établissement de crédit exige une assurance pour accorder le crédit, la fiche d'information précontractuelle et l'offre de contrat de crédit doivent mentionner que vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix : c'est la "délégation d'assurance" (article L. 312-29 du code de la consommation).

 

Le coût de l'assurance doit être indiqué à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois (articles L. 312-12 et L. 312-7 du code de la consommation).

 

Si l'assurance est facultative, le contrat de crédit doit rappeler les modalités permettant de ne pas y adhérer si vous le souhaitez.

 

> Pour en savoir plus, consultez la fiche INC J 268 "Achat à crédit et assurance : l'assurance emprunteur".

 

 

L'obligation d'explication et de vérification de la solvabilité de l'emprêteur 

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit doit fournir des explications vous permettant de déterminer si le contrat proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche précontractuelle (article L. 312-14 du code de la consommation). Il s'agit d'une obligation d'information et non de conseil.

 

Cette obligation est d'application générale, quels que soient les lieux et les modes de distribution. Tout vendeur, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter (article L. 314-23 al 3 du code de la consommation).

 

Vérification de la solvabilité de l'emprunteur et consultation du FICP

Le prêteur doit vérifier votre solvabilité avant de conclure le contrat de crédit (article L. 312-16 du code de la consommation) à partir d'un certain nombre d'informations fournies par vous à sa demande, ou à partir d'éléments tirés du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

 

La consultation du FICP devient obligatoire (article L. 751-2 du code de la consommation). Toutefois, l'inscription au FICP n'interdit pas l'octroi d'un crédit ; l'établissement de crédit est libre de sa décision et a seulement une obligation de mise en garde.

 

> Pour en savoir, consulter la fiche pratique INC J 264 "Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)".

 

Conclusion sur le lieu de vente ou à distance

Quand le crédit est souscrit sur le lieu de vente ou à distance, une fiche d'information sur votre situation patrimoniale et personnelle dite "fiche de dialogue" doit vous être remise (article L. 312-17 du code de la consommation). Cette fiche est distincte de la fiche d'information précontractuelle. Elle comporte notamment des éléments relatifs à vos ressources et à vos charges, ainsi qu'à vos prêts en cours : elle contribue à l'évaluation de votre solvabilité.

 

Cette fiche doit être établie par écrit, sur papier ou sur un autre support durable. Vous devez signer cette fiche ou confirmer électroniquement et certifier sur l'honneur l'exactitude des informations.

 

Le prêteur doit conserver cette fiche pendant toute la durée du prêt.

 

Si le crédit est supérieur à 3 000 € (articles L. 312-17 et D. 312-7 du code de la consommation), des pièces justificatives doivent être fournies en complément des informations indiquées sur la fiche, à savoir des justificatifs de domicile, de revenu et d'identité (article D. 312-8 du code de la consommation).

 

 

Les sanctions

La déchéance totale et automatique du droit aux intérêts est prévue si le crédit est accordé alors que :

 

• les informations précontractuelles ne vous ont pas été communiquées (article L. 341-1 du code de la consommation) ;
• la fiche d'information et la fiche de dialogue ne vous ont pas été remises, n'ont pas été signées ou validées par voie électronique (articles L. 341-1 et L. 341-3 du code de la consommation).

En cas de manquement du prêteur à ses obligations d'explication et de vérification de la solvabilité, une déchéance du droit aux intérêts est laissée à l'appréciation du juge (article L. 341-2 du code de la consommation).

 

 

2 - AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE CREDIT

Un contrat de crédit doit vous être remis

Un contrat de crédit doit être établi par écrit, sur papier ou sur un autre support durable. Il doit être distinct de tout support publicitaire ainsi que de la fiche d'information précontractuelle (article L. 312-28 du code de la consommation). 

L'offre de contrat de crédit doit vous être remise ou adressée ainsi qu'au coemprunteur, à la caution éventuelle et au prêteur. Elle doit être remise sans frais (article L. 312-18 du code de la consommation).

 

Conditions de forme

Il s'agit d'un document écrit, précisant dans le détail les conditions du contrat proposé, de manière claire et lisible et rédigé en caractères dont la hauteur « ne peut être inférieure à celle du corps huit » (environ 3 mm) (article R. 312-10 du code de la consommation).

 

La rédaction du contrat de crédit peut varier d'un établissement à de crédit à l'autre, mais il doit contenir des mentions obligatoires et préciser les conditions du contrat (articles L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation).

 

Un encadré au début du contrat doit vous informer des caractéristiques essentielles du contrat (article L. 312-28 du code de la consommation). Il doit indiquer, en caractères plus apparents que le reste du contrat, notamment le type de crédit, la durée du contrat de crédit, le montant, le nombre et la périodicité des échéances, le TAEG et le montant total dû par vous. Cet encadré permet de faciliter la comparaison entre les offres de crédit (article R. 312-10-2° du code de la consommation).

 

Contenu du contrat de crédit

Le contrat de crédit doit comporter les mentions obligatoires figurant à l'article R. 312-10 du code de la consommation, dans l'ordre indique par celui-ci. A savoir :

 

• l'identité et l'adresse géographique des parties ;
• l'encadré qui reprend les caractéristiques essentielles du crédit ;
• les modalités de remboursement par l'emprunteur ;
• l'identité et l'adresse des cautions éventuelles ;
• une rubrique sur les conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat de crédit ;
• une rubrique sur les informations relatives à l'exécution du contrat (remboursement par anticipation, résiliation, conséquences d'une défaillande de l'emprunteur...) ;
• une rubrique sur le traitement des litiges.

La date et la durée de validité de l'offre

La date doit correspondre à celle du jour où l'offre de crédit vous est remise ou envoyée, qui est le point de départ de la durée de validité. Le prêteur est obligé de maintenir les conditions qu'elle contient pendant une durée minimale de quinze jours à comtper de la remise ou de l'envoi (article L. 312-18 alinéa 2 du code de la consommation).

La date d'expiration de la validité doit figurer dans l'offre.

 

Le coût du crédit

Le taux annuel effectif global (TAEG) permet de connaître le coût total du crédit : il comprend le taux d'intérêt débiteur et tous les frais et commissions obligatoires tels que les frais de dossier, frais d'assurance… (article L. 314-1 du code de la consommation).

Le TAEG ne doit pas être usuraire (article  L. 314-6 du code de la consommation) - c'est-à-dire qu'il ne doit pas dépasser le taux plafond autorisé pour la catégorie de crédit concernée  (moins de 3000 €, entre 3 000 et 6 000 €, plus de 6 000 €). Le taux de l'usure, calculé chaque trimestre et publié au Journal officiel, est fondé à partir des taux pratiqués sur le marché le trimestre précédent.

Si le taux que l'on vous applique est supérieur au taux de l'usure correspondant à l'opération concernée, des sanctions pénales sont prévues pour le prêteur fautif : un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 €, ou l'une de ces deux peines seulement (article L. 341-50 du code de la consommation).

 

L'assurance (article L. 312-29 du code de la consommation)

Quand l'offre de crédit prévoit une assurance, une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance et précisant le nom et l'adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et les risques exclus doit être jointe à l'offre.

 

Si l'assurance est obligatoire, la fiche d'information précontractuelle et l'offre de contrat de crédit doivent mentionner que vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès d'un assureur de votre choix : c'est la "délégation d'assurance".  

 

Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit doit indiquer les modalités selon lesquelles vous pouvez ne pas y adhérer si vous le souhaitez (article L. 311-19 du code de la consommation).

 

> Pour en savoir plus, consultez la fiche INC J 268 "Achat à crédit et assurance : l'assurance emprunteur".

 

 

Le crédit vous est accordé sous réserve d'agrément

  Prenez le temps de lire attentivement l'offre de crédit avant de la signer, et n'hésitez pas à poser des questions. Vous acceptez l'offre en la signant.

 

 

Le contrat de crédit ne devient parfaitement formé (c'est-à-dire définitif) qu'à la double condition (article L. 312-24 du code de la consommation) :

 

• vous n'exercez pas votre droit de rétractation ;
• et le prêteur vous fait connaître, de manière expresse, sa décision de vous accorder le crédit, dans un délai de sept jours à compter de la signature de l'offre de crédit. C'est "l'agrément". Cela lui permet de vérifier votre solvabilité.

L'agrément est réputé refusé si, à l'expiration des sept jours, vous n'avez pas été informé.

 

Toutefois, si l'agrément vous parvient après l'expiration des sept jours, vous pouvez toujours en bénéficier si vous le souhaitez. De même, la mise à disposition des fonds au-delà de sept jours vaut agrément (article L. 312-24 du code de la consommation).

 

 

A quel moment devez-vous signer l'offre ?

Adressez-vous à différentes banques ou sociétés de crédit et comparez les conditions de prêt qui vous sont présentées.

Vous n'êtes pas obligé de signer l'offre de crédit qui vous est remise le jour même. Le prêteur doit maintenir les conditions de crédit proposées pendant quinze jours au minimum à compter de la date de la remise de l'offre non signée ou de son envoi (article L. 312-18 du code de la consommation).

 

Vous allez accepter l'offre de crédit en la signant. Faites attention à la date d'acceptation portée sur l'offre de crédit. Elle est le point de départ d'un second délai : le délai de rétractation. Votre signature vaut acceptation de l'offre à la date inscrite. Vérifiez que l'offre n'est pas antidatée, vous perdriez le bénéfice de ce délai de rétractation. 

 

Le droit de rétractation (article L. 312-19 du code de la consommation)

Dans quel délai ?

Si vous avez signé l'offre de crédit, sachez que vous pouvez revenir sur votre engagement de crédit, sans motif, pendant un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre du contrat de crédit.

Il s'agit de jours calendaires, c'est-à-dire que le délai comprend tous les jours de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, du lundi au dimanche inclus, y compris les jours fériés ou chômés.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation pour tout motif. Vous n'avez pas à motiver votre décision.

 

Comment vous rétracter ?

Un formulaire détachable est joint à l'exemplaire du contrat de crédit destiné à l'emprunteur (article L. 312-21 du code de la consommation).

A défaut, le prêteur sera soumis à une amende de 1 500 € (article R. 341-4 du code de la consommation). 

 

Vous enverrez à l'établissement prêteur le bordereau de rétractation (formulaire détachable) dûment complété, daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation (article R. 312-9 du code de la consommation).

 

Comment résilier lorsqu'il n'y a pas eu remise de l'offre de crédit ou lorsque le bordereau de rétractation a été détaché de l'offre remise ?

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception sur papier libre à l'établissement de crédit, dans laquelle vous lui faites part, de manière manuscrite, de votre volonté d'annuler. Vous pouvez utiliser la lettre type de l'INC "Vous annulez le crédit souscrit dans les quatorze jours à compter de la signature du contrat de crédit".

 

Vous pouvez reprendre la formulation prévue à l'annexe de l'article R. 312-9 du code de la consommation, à savoir :

 

Je soussigné (nom et prénom*), ..............., déclare renoncer à l'offre de crédit de (*) ......... euros que j'avais acceptée le (date).   Date et signature de l'emprunteur (et du coemprunteur le cas échéant).   La présente rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, à ......................... (identité et adresse du prêteur).   (*) Mention de la main de l'emprunteur

 

A renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de votre acceptation du contrat de crédit par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le délai commence à courir à compter du jour de votre acceptation de l'offre de contrat de crédit.

 

Les conséquences de la rétractation
L'exercice du droit de rétractation annule le contrat d'ouverture de crédit. La rétractation est sans frais et sans indemnité.

Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation (article L. 312-26 du code de la consommation).

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, vous n'êtes plus tenu par le contrat de service accessoire (assurance par exemple) (article L. 312-23 du code de la consommation), voir partie "Le délai de rétractation".

Votre rétractation ne doit pas être enregistrée dans un fichier (article L. 312-22 du code de la consommation). En cas de non-respect, le prêteur contrevenant à cette disposition est passible d'une amende de 300 000 € (article L. 341-15 du code de la consommation).

 

Pour assurer l'efficacité du délai de rétractation, aucun commencement d'exécution du contrat ni aucun versement des fonds ne pourra être effectué pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par vous (article L. 312-25 du code de la consommation).

En cas de rétractation après ce délai d'indisponibilité des fonds, c'est-à-dire entre le 8e et le 14e jour, vous devrez rembourser au prêteur le capital versé et payer les intérêts cumulés sur ce capital entre la date du versement et celle du remboursement. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat.

 

 

Les sanctions encourues pour non-respect des dispositions

Si la fiche d'information ou l'offre de crédit ne vous est pas remise, ne comporte pas toutes les mentions prévues, ou comporte des erreurs, le prêteur est déchu totalement et automatiquement du droit aux intérêts (article L. 341-4 du code de la consommation).

 

Vous n'êtes alors tenu qu'au seul remboursement du capital selon l'échéancier prévu, l'opération étant équivalente à un crédit gratuit. Et si vous avez déjà versé des intérêts au prêteur avant le prononcé de la sanction, les sommes correspondantes doivent vous être restituées ou imputées sur le capital restant dû. Elles sont majorées de l'intérêt au taux légal à compter du jour de leur versement (article L. 341-8 du code de la consommation).

 

3 - L'EXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT

Les obligations d'information

Le taux applicable en matière de prêt personnel est en principe un taux fixe. En conséquence, il ne doit pas être modifié en cours de contrat. Vous n'êtes pas concerné par les dispositions relatives à l'obligation préalable d'information par écrit de l'emprunteur par le prêteur en cas de modification du taux au cours du contrat.

En revanche, vous devez être informé au moins annuellement sur le montant du capital restant dû à rembourser.

 

 

Le remboursement du crédit

A partir de quel moment devez-vous commencer à rembourser le crédit ?
Aucun paiement ne doit être effectué par l'emprunteur ou le prêteur avant qu'un délai de sept jours ne soit écoulé à compter de l'acceptation du contrat.

 

Aux termes de l'article L. 312-25 du code de la consommation  : "Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, et à quelque titre que ce soit ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire […] aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation de prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit".

 

Le prêteur contrevenant à ces dispositions est passible d'une amende de 300 000 € (articles L. 341-12 et L. 341-13 du code de la consommation).

 

Pouvez-vous rembourser votre crédit par anticipation ?

Vous pouvez, de votre propre initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui vous a été consenti.

 

Le prêteur peut réclamer une indemnité sous certaines conditions, plafonnée selon les modalités de l'article L. 312-34 du code de la consommation.

 

Vous avez des difficultés pour rembourser votre crédit : nos conseils   1 -  En cas de difficultés pour rembourser votre crédit, n'attendez pas que la situation s'aggrave. Contactez votre prêteur le plus rapidement possible afin de lui expliquer votre situation. A cet effet, vous pouvez utiliser la lettre type de l'INC " Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a prêté de l'argent". L'établissement de crédit n'est pas obligé d'accepter votre demande. S'il accepte, demandez-lui une confirmation écrite de ce réaménagement d'échéances.   2 -  Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez demander des délais de paiement au juge d'instance. Celui-ci peut suspendre vos remboursements pour une durée de deux ans maximum ou réaménager vos mensualités (article L. 314-20 du code de la consommation et article 1345-5 du code civil).   3 - Si vous avez de nombreuses dettes et des difficultés pour les rembourser, demandez à bénéficier de la procédure de traitement du surendettement. Pour cela, vous pouvez vous faire assister par une association agréée de consommateurs, et vous pouvez utiliser la lettre type de l'INC "A la suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la commission de surendettement".

 

  En cas de non-paiement des mensualités, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, ainsi qu'une indemnité de retard égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance (articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation).

 

 

  Vous devez être alerté des risques encourus, notamment en matière d'assurance.

L'assureur doit tenir le prêteur informé du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat.

 

4 - LES RECOURS

Les dispositions relatives au crédit à la consommation sont d'ordre public (article L. 314-26 du code de la consommation). On ne peut pas y déroger. L'inobservation d'obligations contractuelles ou précontractuelles imposées par la loi aux prêteurs est civilement et pénalement sanctionnée.

 

Quels sont vos recours ?

Les recours amiables

En cas de litige avec votre prêteur, vous pouvez, dans un premier temps, écrire à votre établissement de crédit. En cas de non-réponse ou de désaccord, écrivez au service clientèle ou réclamation de cet établissement.

Enfin, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Les coordonnées du médiateur doivent figurer sur votre relevé de compte et sur le site web de votre établissement de crédit. Faites-vous au besoin aider par une association agréée de consommateurs ou un professionnel du droit.

Vous pouvez utiliser la lettre type de l'INC "Vous saisissez le médiateur bancaire pour règler un litige avec votre banque".

 

Récapitulez clairement les faits de votre litige ainsi que les démarches déjà effectuées, et joignez-y les photocopies des pièces justificatives.

 

Le médiateur doit vous répondre dans les trois mois suivant la notification de sa saisine faite par voie électronique ou par courrier. Si la solution proposée ne vous convient pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

 

Les recours judiciaires

Vous pouvez aussi agir en justice. Le tribunal d'instance est compétent pour tous les litiges liés au crédit à la consommation jusqu'à 75 000 € (demande en annulation de contrat…) et au-delà en cas de regroupements de crédits (article R. 312-35 du code de la consommation). Il s'agit soit du tribunal d'instance du lieu du siège social de l'établissement de crédit, soit de celui de votre domicile (lieu d'exécution de la prestation).

Vous n'êtes pas obligé d'être assisté par un avocat. Vous pouvez vous adresser à une association agréée de consommateurs pour qu'elle vous aide dans vos démarches. Consultez la liste des associations agréées.

Vous pouvez saisir le juge par simple déclaration au greffe dite "saisine simplifiée". Pour en savoir plus, voir la fiche INC J 128 "La déclaration au greffe, saisine simplifiée du tribunal compétent".

 

1 - Si vous exercez une action en nullité du contrat pour vice de consentement, vous devez le faire dans un délai de cinq ans. Il s'agit du délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil.

 

2 - Si vous exercez une action pour demander la déchéance du droit aux intérêts, vous devez le faire dans un délai de cinq ans (article L. 110-4 du code de commerce).

Le point de départ du délai de forclusion en cas d'irrégularité de l'offre de crédit est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé.

 

3 - En vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office l'irrégularité du contrat de crédit.

 

Quels sont les recours du prêteur ?

En cas de non-paiement des mensualités, l'établissement prêteur peut vous poursuivre dans un délai préfix de deux ans à compter de la première échéance impayée (et non de la date de résiliation du contrat). Ce délai, dit de forclusion, court sans qu'il soit possible de le suspendre ou de l'interrompre.

 

L'article R. 312-35 du code de la consommation donne une liste d'événements considérés comme point de départ du délai de forclusion, notamment :

 

• le non-paiement des sommes dues à la suite de la réalisation du contrat ou de son terme,
• le premier incident de paiement non régularisé.

 Si vous recevez une ordonnance portant injonction de payer, vous devez agir rapidement. Vous pouvez contester sur le fond ou demander des délais de paiement.

 

Vous pouvez être inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Pour en savoir plus, voir la fiche pratique INC J 264 " Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)".

 

 

5- POUR EN SAVOIR PLUS

> Banque de France

> Site web mes questions d'argent

> Assurance Banque Epargne Info Service

> Le médiateur de l'ASF