Trois éléments importants sont à retenir :

• Le décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016, dans la continuité de la loi Hamon, établit les conditions dans lesquelles, conformément à l'article L. 113-12-2 du code des assurances, l'assureur peut résilier un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.

  Trois conditions doivent être réunies de manière cumulative :

  - L'assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité. La liste des activités doit encore être fixée par arrêté ;
  - La déclaration initiale du risque aurait été différente si l'assuré pratiquait déjà l’activité dangereuse ;
  - Enfin, l’assuré n’a pas de lui-même déclaré cette activité sportive dans les 15 jours « où il en a eu connaissance".

Le questionnaire de déclaration initiale des risques, remis en phase précontractuelle, retrouve là encore une importance primordiale pour le consommateur.

C'est en effet en fonction des réponses apportées à celui-ci, et au regard des conditions indiquées ci-dessus, que l'assureur pourra, éventuellement, effectuer la résiliation du contrat en la matière.

• L'Autorité de Contrôle et de Résolution Prudentielle (ACPR), a anoncé pour 2017 une recommandation quant à la déliaison en assurance emprunteur (faculté de pouvoir changer au moment de la souscription du contrat ou, à l'heure actuelle, pour les contrats conclus à compter du 26 juillet 2014, d'assurance emprunteur à condition que le contrat substitué présente un niveau de garanties équivalentes) (voir article de l'Argus de l'assurance, du 28 novembre 2016).

• Par sa décision n° 2016-741 DC du 08 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a retoqué, au motif d'un cavalier législatif (disposition qui n'a pas de lien direct avec les dispositions du texte adopté (voir le considérant 120 de la décision), le troisième alinéa de l'article 82 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "Loi Sapin 2". Cette disposition voulait introduire en matière d'assurance emprunteur la possibilité pour l'emprunteur de résilier, chaque année, son contrat d'assurance emprunteur à condition que le contrat qui lui est substitué présente un niveau de garantie équivalent. 

Pour plus d'informations sur l'assurance emprunteur, consultez la fiche pratique de l'INC.

Charles LE CORROLLER

Juriste à l'Institut National de la Consommation