1er juillet 2017 : suppression des juridictions de proximité
Maintes fois reportée, la suppression des juridictions de proximité sera bien effective ce samedi 1er juillet 2017, comme le prévoit l’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Créées par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, les juridictions de proximité avaient pour ambition de faciliter l'accès à la justice des citoyens et tout spécialement des consommateurs.
Régies par les articles L. 231-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les juridictions connaissaient des actions personnelles (par exemple, une demande de remboursement d’argent) ou mobilières allant jusqu'à 4 000 euros, avec une compétence limitée en matière locative pour le contentieux relatif à la restitution du dépôt de garantie pour les baux régis par la loi du 6 juillet 1989.
Ces juridictions sont désormais définitivement supprimées, comme le prévoit l’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Pour les contentieux évoqués ci-dessus, vous devez désormais saisir le tribunal d’instance.
Si vous avez une affaire en cours, elle sera automatiquement transférée en l’état au tribunal d’instance.
La loi a prévu que les convocations et assignations données aux parties pouvaient être délivrées avant la date du 1er juillet pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal d'instance restent valables (article 15 de la loi Justice XXIè siècle). Ainsi, des affaires examinées par la juridiction de proximité et renvoyées à une autre audience ont pu déjà être renvoyées devant le tribunal d’instance.
Il convient de rappeler que le tribunal d’instance connait de " toutes actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros " (article L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire), et au-delà en cas de compétence exclusive en matière de crédits régis par le code de la consommation et en matière de baux d’habitation.
Selon le contentieux concerné et, s’il est d’un montant allant jusqu’à 4 000 €, vous pouvez saisir le tribunal d’instance au moyen de la déclaration au greffe, voir la fiche pratique de l'INC "La déclaration au greffe, saisine simplifiée du tribunal d'instance".
Patricia Foucher
Chef du service juridique, économique et de la documentation
Institut national de la consommation
