Les diagnostics à produire lors de la location d'un bien immobilier

Fiche pratique

Vérifié le : 20/01/2023 - Logement/immobilier

Electricité, amiante, gaz, risques naturels, performance énergétique... Le bailleur est tenu d'informer son locataire. Pour cela, cinq diagnostics sont susceptibles d'être remis au locataire par le bailleur. La liste des diagnostics à annexer au contrat de location est variable selon la date de signature du contrat.

L'Institut national de la consommation fait le point sur les diagnostics à produire aux locataires en fonction des différentes situations.

1 - LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

2 - LES DIAGNOSTICS A ANNEXER AU CONTRAT DE LOCATION SELON LA DATE DE CONCLUSION

3 - LE DETAIL DES DIAGNOSTICS

1 - LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Ces documents sont regroupés au sein du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) régi par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989. Ce dossier doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il peut désormais être communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat.

Avant de faire appel à un diagnostiqueur, vérifiez si les diagnostics en votre possession sont encore valables. Ils peuvent être annexés à l'acte de vente du bien ou au précédent contrat de location.

2 - LES DIAGNOSTICS A ANNEXER AU CONTRAT DE LOCATION SELON LA DATE DE CONCLUSION

La liste des diagnostics à produire s'est allongée depuis quelques années.

Pour les contrats de location signés jusqu'au 30 juin 2017 :

un constat de risque d'exposition au plomb,
un diagnostic de performance énergétique,
dans certaines zones, l'état des risques naturels et technologiques,
une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence d'amiante (en attente de publication d'un décret).

Pour les contrats de location signés entre le 1er juillet 2017 et le 31 mai 2020 :

un constat de risque d'exposition au plomb,
un diagnostic de performance énergétique,
dans certaines zones, l'état des risques naturels et technologiques,
un état de l'installation intérieure d'électricité,
un état de l'installation intérieure relative au gaz,
une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence d'amiante (en attente de publication d'un décret).

Pour les contrats de location signés à partir du 1er juin 2020 :

un constat de risque d'exposition au plomb,
un diagnostic de performance énergétique,
dans certaines zones, l'état des risques naturels et technologiques (document dont la portée a été renforcée depuis le 1er janvier 2023),
un état de l'installation intérieure d'électricité,
un état de l'installation intérieure relative au gaz,
une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante (entrée en vigueur selon publication du décret d'application),
Une carte du bruit dans certaines zones aux environs des aérodromes.